Texte de la question
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balle de défense (LBD) par les forces de l'ordre. Les manifestations des derniers mois se sont caractérisées par une croissance exponentielle de l'usage de ce type d'armes dites de force intermédiaire. Le rapport « sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre » réalisé par Mme la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et enregistré à la présidence du Sénat le 20 février 2019 fait ainsi état, sur la base des données de l'inspection générale de la police nationale, d'une multiplication par trois du nombre de tirs en l'espace de trois ans, de 6 604 en 2016 à 19 071 en 2018 ; près de 15 000 tirs auraient été effectués sur la seule période allant du 17 novembre 2018 au 5 février 2019. Si le nombre précis des blessures et mutilations dues à ce type d'armes parmi les manifestants ne peut être établi avec certitude, faute de sources, il ne fait aucun doute que le bilan est lourd. Le décompte provisoire établi par le journaliste David Dufresne recense, à la date du 20 mars 2019, 222 blessures à la tête et 22 personnes éborgnées, dont un grand nombre par des tirs de LBD 40. Un tel bilan - la fréquence des tirs, et celle des blessés graves - ne laisse guère de doute quant au fait que les textes réglementaires encadrant l'usage de ces armes sont aujourd'hui dépassés par la réalité, et ne permettent pas d'assurer la sécurité des manifestants. L'instruction du 2 septembre 2014 du ministère de l'intérieur, relative à l'emploi des armes de force intermédiaire, précise ainsi, dans son annexe II portant sur l'emploi du lanceur de balles de défense (LBD) de calibre 40 mm, que « le tireur vise de façon privilégiée le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs. La tête n'est pas visée ». Cette disposition n'est de toute évidence pas appliquée aujourd'hui, ni applicable, et ce quelles que soit les causes qui expliquent cet état de fait - imprécision de l'arme, manque de formation des agents des forces de l'ordre, contexte des interventions, etc. On peut de surcroît relever que l'instruction du 2 septembre 2014 ne tient aucun compte de la différence spécifique de l'impact des tirs au torse selon le genre des personnes visées - homme ou femme. Seul un « état de vulnérabilité manifeste » des personnes visées (« blessure visible, état de grossesse apparent, situation de handicap évidente, âge de la personne visée, etc. ») est pris en compte comme devant conduire les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie à éviter de recourir au tir de LBD de 40 mm, une disposition manifestement insuffisante. M. le député lui rappelle en outre qu'un grand nombre d'instances indépendantes ont pointé les dangers liés aux tirs de LBD et invité le Gouvernement à interdire ou suspendre son usage - qu'il s'agisse du Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, ou du Commissariat aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, dans un mémorandum aux autorités françaises rendu public le 26 février 2019. Loin de tenir compte de ces observations, le Gouvernement semble au contraire vouloir renforcer l'usage de ces armes : M. le Premier ministre a ainsi déploré le 18 mars 2019 que « des consignes inappropriées pour réduire l'usage » du LBD aient été passées par la hiérarchie de la police nationale à l'occasion des manifestations du 16 mars 2019, et évoqué au contraire un renforcement de l'usage de telles armes. Une telle évolution de la doctrine d'emploi du LBD, qui ne ferait qu'aggraver les risques d'ores et déjà liés à l'usage de cette arme, ne peut que susciter l'inquiétude. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part comment il compte réviser la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, en interdisant notamment l'usage du LBD et en mettant en place des moyens d'intervention moins dangereux, afin de garantir l'intégrité physique des personnes et le droit constitutionnel des citoyens à manifester en toute sécurité.
Texte de la réponse
Les conditions d'intervention des forces de l'ordre lors des récentes manifestations non déclarées du mouvement des « gilets jaunes » ont été particulièrement difficiles, devant faire face à des violences graves commises par certains manifestants à leur encontre. À ce titre, 474 gendarmes et 1 268 policiers ont été blessés (données au 27 avril 2019). Conformément aux principes énoncés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les forces de l'ordre demeurent guidées par les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité de l'emploi de la force. Elles peuvent utiliser les lanceurs de balles de défense (LBD) en cas de légitime défense, d'état de nécessité et de dissipation d'un attroupement, si des violences ou voies de fait sont exercées contre elles ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent. Des moyens de captation vidéo sont mobilisés pour concourir à la détection des intentions des manifestants, à la matérialisation des infractions commises et à la traçabilité de l'action des forces de l'ordre. Les forces de l'ordre sont par ailleurs formées sur le cadre juridique et les techniques de tir (formation initiale ; stages ; certificat d'instruction à la pratique du tir ; outils pédagogiques). Le tireur de LBD doit se conformer aux précautions d'emploi (instruction commune police/gendarmerie des 27 juillet/2 août 2017 relative à l'usage et l'emploi des armes de force intermédiaire) : ne pas viser la tête ; privilégier le torse ou les membres supérieurs ou inférieurs ; éviter de recourir au LBD lorsque les circonstances le permettent, quand la personne en cause présente un état de vulnérabilité manifeste. Il ne tient pas compte du genre mais d'un état de vulnérabilité évident. Toujours dans la perspective d'éviter le recours au LBD, un processus de désescalade de la violence fait partie intégrante de la doctrine de maintien de l'ordre, en amont des événements (liens de confiance avec la population et les acteurs publics et privés ; actions de la police de sécurité du quotidien par le contact et la prévention ; communication dynamique à destination d'acteurs identifiés : organisateurs d'événements, élus, responsables associatifs ; réflexions sur les sommations). Pour autant, l'interdiction du LBD n'est pas une solution. En effet, cette arme de force intermédiaire permet un usage gradué et proportionné de la force, en offrant une solution intermédiaire entre le contact physique et les armes à feu létales. Le LBD permet ainsi de maintenir à distance un individu dangereux, distance garante d'un maximum de sécurité tant pour les forces de sécurité que pour les personnes qui leur font face (charges directes et usage massif de bâtons dans d'autres pays européens). À ce jour, il n'existe pas d'alternative plus efficace face à des émeutiers organisés et violents, équipés de multiples protections, et qui s'approchent des forces de l'ordre pour les agresser avec des armes blanches, des pavés, des cocktails incendiaires, des fusées d'artifice ou de l'acide. Le Conseil d'État a rejeté des demandes visant à suspendre l'utilisation du LBD le 1er février 2019. La nécessité de pouvoir disposer d'armes de force intermédiaire a été entérinée par l'Organisation des Nations Unies lors de son 8ème congrès pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Il est à noter que toute personne qui s'estime victime de violence, peut le signaler et déposer plainte. Ainsi, dans le cadre des mouvements des « gilets jaunes », l'inspection générale de la gendarmerie nationale a reçu 37 signalements concernant la gendarmerie et 12 plaintes ont été portées à sa connaissance. S'agissant plus spécifiquement de l'usage du LBD, 1 signalement a été effectué et 3 plaintes ont été déposées. Concernant la police nationale, l'inspection générale de la police nationale a reçu 561 signalements et a été saisie dans un cadre judiciaire de 231 enquêtes (dont 45 pour des usages de lanceur de balles de défense). L'inspection générale de la police nationale mène également 6 enquêtes administratives liées à des faits relatifs au mouvement des « gilets jaunes ». Dans les cas où l'usage légitime de la force est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont donc systématiquement effectuées. Tout manquement ou faute commis dans les rangs de la police ou de la gendarmerie doit être et est poursuivi. Le respect de l'éthique et de la déontologie sont des priorités pour les forces de l'ordre et le ministre de l'intérieur y est particulièrement attentif. Enfin, le Gouvernement a souhaité s'engager dans une refonte de la doctrine de maintien de l'ordre, dans le cadre d'un schéma national de maintien de l'ordre, en cours d'élaboration.