Réponse publiée le 3 décembre 2019

La création de la Cour pénale internationale (CPI) il y a 20 ans répondait à des impératifs de lutte contre l'impunité s'agissant des crimes les plus graves. Ce besoin est toujours présent et la France demeure profondément attachée à la lutte contre l'impunité partout dans le monde. Elle apporte son plein soutien à la Cour pénale internationale, qui constitue l'unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle concernant les crimes internationaux les plus graves, et renouvelle son souhait de voir le Statut de Rome universellement ratifié. S'agissant du rôle des victimes, l'absence de juge d'instruction à la CPI rend en effet impossible la constitution de partie civile. En revanche, les victimes ont la possibilité de porter à la connaissance du Procureur la commission d'une infraction relevant de sa compétence, directement ou par le biais d'ONG. Après avoir récolté ces informations, le Procureur évalue s'il a suffisamment d'éléments pour ouvrir un examen préliminaire, ce qui paraît être de nature à modérer l'affirmation selon laquelle les victimes ne peuvent pas saisir la CPI. De plus, les victimes ont le droit de déposer des observations devant les chambres au stade préliminaire, pendant le procès ou en phase d'appel. Lors de la création de la Cour, la France a activement soutenu le principe de la participation des victimes aux procédures, trace de l'influence du système juridique romano-germanique dans la procédure de la Cour. S'agissant de l'impartialité des juges, bien qu'elle ne soit pas assurée par un organe équivalent au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), elle est garantie par le Statut de Rome à de strictes conditions. L'article 36§3 du Statut prévoit ainsi que "les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires" et l'article 41 prévoit un mécanisme de décharge des juges dans les affaires où leur impartialité serait susceptible d'être remise en cause. La liberté étant la règle, les conditions matérielles de détention vont bien au-delà des critères les plus souvent pratiqués : détention dans un quartier dédié, libre circulation à l'intérieur de ce quartier, ateliers, familles reçues dans des conditions très favorables, adaptation à leur régime alimentaire, etc. La CPI ne peut juger par défaut et les mandats d'arrêt sont émis dès l'ouverture d'une enquête. Une réflexion est en cours au sein des Etats Parties (via la co-facilitation sur la complémentarité) sur les réformes à envisager pour réduire les délais des procès, et par conséquent les délais des détentions provisoires (renforcement du rôle de l'audience de confirmation des charges, fixation d'un délai maximal aux enquêtes, amélioration de la procédure appliquée lors des procès pour augmenter l'efficacité et la célérité des débats, etc.). La France a pris l'initiative, avec d'autres Etats parties, d'encourager un audit de la Cour et poursuivra ses efforts, notamment à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée des Etats parties pour que ce processus puisse conduire aux réformes dont la CPI a besoin. La France est historiquement engagée et continue à soutenir activement une prise en compte accrue du rôle des victimes dans la procédure suivie devant la CPI.