15ème législature

Question N° 18192
de M. Sébastien Chenu (Non inscrit - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > produits dangereux

Titre > Création d'un pôle public d'éradication de l'

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2745
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 5026

Texte de la question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante porté par le Comité Amiante Prévenir et Réparer (CAPER). 90 % des bâtiments construits avant le décret n° 96-1133 du 7 février 1996 interdisant de fabriquer de l'amiante, d'en transformer et d'en vendre, contiennent de l'amiante. Alors que seulement 2 % des déchets amiantés sont traités annuellement, les risques sont toujours aussi présents. Un rapport de l'Institut national de veille sanitaire prévoit jusqu'à 100 000 décès imputables à l'amiante jusqu'en 2050. Il est donc urgent de renouveler et d'accentuer l'effort pour éradiquer cette fibre tueuse. Seul un engagement total de l'État permettra de préserver la santé de plus de 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. La création d'un pôle public, de coordination de l'action des acteurs publics et privés du secteur, parait être l'outil le plus pertinent pour mener à bien la lutte contre l'amiante. Ce pôle public aura pour mission de réguler les opérations de désamiantage pour les déconnecter de la loi du marché et de la recherche de rentabilité. Ainsi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante.

Texte de la réponse

L'attention du ministre de la transition écologique et solidaire a été appelée sur la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante qui serait une structure administrative et juridique indépendante, placée sous l'autorité des instances politiques, syndicales, associatives, citoyennes, dont la mission serait encadrée par un cahier des charges dans le cadre d'un plan pluriannuel décidé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il convient de rappeler que dans un rapport de juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a évoqué la nécessité d'assurer la coordination des actions dans le domaine de l'amiante et a préconisé la mise en place « d'une structure interministérielle, dotée d'un véritable pouvoir décisionnel ». C'est à cette fin que le plan d'action interministériel amiante (PAIA) a été mis en place, à l'initiative du Premier ministre en décembre 2015, pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2018). Il s'inscrit dans la continuité du groupe de travail national « Amiante et fibres » (GT NAF) créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 et reconduit en 2013 pour une durée de quatre ans, lequel a permis d'organiser des discussions techniques entre l'ensemble des acteurs concernés par le sujet de l'amiante. Compte tenu de la transversalité de la problématique de l'amiante, le PAIA implique les ministères chargés du travail, de la santé, du logement et de l'environnement et décline l'action de l'État dans le domaine de l'amiante en 5 axes et 23 actions : Axe 1 : renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés ; Axe 2 : améliorer et accélérer la professionnalisation ; Axe 3 : faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation ; Axe 4 : soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante ; Axe 5 : se doter d'outils de connaissances, de suivi et d'évaluation. Il implique l'ensemble de la filière dans une démarche collective qui allie tout à la fois la montée en compétence des acteurs en matière d'amiante et la standardisation des pratiques afin de garantir, sur l'ensemble du territoire national une égalité de traitement des travailleurs. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement. Compte tenu de son terme échu au 31 décembre 2018, il est apparu pertinent aux quatre ministères porteurs qu'une évaluation soit conduite, à travers une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont le travail portera particulièrement sur les points suivants :évaluer les travaux mis en œuvre dans le cadre du PAIA sur la période 2015-2018 et formuler des recommandations sur la poursuite des actions de ce plan ;se prononcer sur la possibilité et les conditions dans lesquelles la gouvernance du PAIA se substituerait au GT NAF ;faire le bilan de l'application de la réglementation « amiante » dans les bâtiments (volet santé publique prioritairement). Les conclusions de cette saisine sont attendues courant 2019 afin de permettre une décision éclairée quant à l'optimisation du dispositif du PAIA et de ses missions.