15ème législature

Question N° 18193
de Mme Valéria Faure-Muntian (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > produits dangereux

Titre > Critère d'écotoxicité dans la qualification d

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2746
Réponse publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5674

Texte de la question

Mme Valéria Faure-Muntian alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cadre réglementaire applicable aux produits biocides. Ce cadre est restrictif concernant le développement de produits alternatifs ne présentant pas ou très peu de risque. En effet, un produit est qualifié de produit biocide du fait de son usage et non de sa toxicité et de son danger. De ce fait, la simple revendication d'un usage biocide génère d'importantes contraintes réglementaires et financières pour les entreprises demandant leur mise sur le marché. À titre d'exemple, certains produits du type 18 ne contiennent pas de substances insecticides neurotoxiques mais des substances utilisables en cosmétique ou détergence. Nombre de professionnels du secteur regrettent que les produits présentant une écotoxicité faible soient définis par leur usage et non par leur composition et leur dangerosité. C'est pourquoi elle l'alerte afin que soit pris en compte la dangerosité du produit lors de sa qualification en tant que produit biocide.

Texte de la réponse

Les produits biocides sont des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Les substances actives biocides sont les substances chimiques ou les micro-organismes exerçant une action sur ou contre les organismes nuisibles. Les produits biocides sont les préparations contenant une ou plusieurs substances actives. Ces préparations sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur. Il existe 22 types de produits biocides répartis en 4 groupes : - les désinfectants (hygiène humaine ou animale, désinfection des surfaces, désinfection de l'eau potable…) ; - les produits de protection (produits de protection du bois, des matériaux de construction…) ; - les produits de lutte contre les nuisibles (rodenticides, insecticides, répulsifs…) ; - les autres produits biocides (fluides utilisés pour l'embaumement, produits antisalissures). Les substances actives et les produits biocides font l'objet d'un règlement européen (règlement UE n °528/2012) visant à harmoniser la mise sur le marché et l'utilisation de ces produits en Europe. L'objectif principal de cette réglementation est d'assurer un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement en limitant la mise sur le marché aux seuls produits biocides efficaces et ne présentant pas de risques inacceptables. Les exigences et les procédures sont adaptés à la dangerosité et les risques des produits, par exemple par une gradation du montant des redevances perçues, ou encore par une hiérarchisation des catégories selon les dangers (substances à faible risques, substances soumises à substitution…). La procédure permet au cas par cas de vérifier l'efficacité des produits et leur innocuité.