Réponse publiée le 2 juillet 2019

Il convient de rappeler que, sauf accord international dûment ratifié, le système national de sécurité sociale est régi par un principe de territorialité. En matière d'assurance retraite, ce principe se manifeste par le fait que chaque Etat comptabilise les périodes ayant donné lieu à cotisation, ou assimilées, sous l'empire de sa propre législation. S'il est effectivement possible de déroger au principe de territorialité par le biais d'accords internationaux, il convient d'insister sur le fait que cela ne peut se faire que dans le cadre d'un champ matériel et personnel limitativement défini par les signataires de la convention. Ce champ s'impose aux Parties à l'Accord. Les conventions bilatérales de sécurité sociale, qui permettent la totalisation pour la retraite des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre Etat avec celles qui ont donné lieu à cotisation auprès d'un régime français, définissent ainsi elles-mêmes les conditions et limitations dans lesquelles doivent s'appliquer les dispositions conventionnelles. Ainsi, toute période d'assurance qui n'entre pas dans le champ personnel et matériel de la convention ne peut juridiquement donner lieu à une totalisation. La France ne peut, par ailleurs, choisir de s'en affranchir de façon unilatérale. La prise en compte de périodes d'activité réalisées à l'étranger dans le cadre d'un accord bilatéral représente nécessairement un surcoût potentiel pour chacun des régimes coordonnés attribuant une pension à un assuré, raison pour laquelle cet aspect financier entre en ligne de compte dans la négociation bilatérale. La coordination de législations de sécurité sociale n'est considérée comme acceptable que parce qu'elle repose sur un principe de réciprocité, les ressortissants de chaque Etat étant traités à égalité et les coûts induits pour chaque système national ayant été considérés comme soutenables par les deux Parties. Dans cette perspective, l'intégration d'autres régimes étrangers, sans qu'elle soit prévue par la convention, serait contraire à la logique de réciprocité et d'équilibre des charges entre les Etats signataires. La France ne peut, de ce fait, décider unilatéralement d'étendre le champ d'une convention bilatérale à d'autres Etats que le pays signataire. Néanmoins, la France a négocié ou renégocié des conventions bilatérales permettant la prise en compte de périodes d'assurance accomplies sous l'empire d'autres conventions bilatérales. Il s'agit des conventions passées avec le Maroc, la Tunisie, l'Inde, le Brésil, l'Uruguay et le Canada. Concrètement, cela signifie que sont prises en compte les périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers dès lors que celui-ci a passé une convention bilatérale avec la France et une convention bilatérale avec le pays partenaire. Quoi qu'il en soit, les périodes acquises à l'étranger non prises en compte par le régime français ne sont pas perdues. Elles demeurent totalisées par le régime étranger coordonné avec les périodes françaises ou bien avec un autre régime étranger si les deux Etats ont un accord de sécurité sociale. Enfin, une information complète, détaillée et actualisée est disponible sur le site du centre des liaisons européenne et internationale de sécurité sociale (CLEISS) : www.cleiss.fr, qui recense l'ensemble des conventions passées par la France en matière de sécurité sociale et en explicite les dispositions.