15ème législature

Question N° 18210
de M. Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > sectes et sociétés secrètes

Titre > Transaction économique avec une organisation

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2702
Réponse publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5332
Date de changement d'attribution: 23/04/2019

Texte de la question

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente par un fonds d'investissement d'un bien immobilier au bénéfice d'une organisation à caractère sectaire. Le fonds d'investissement allemand Warburg-Hih a en effet procédé à la vente d'un bâtiment, en dépit de l'avis négatif de la collectivité locale et au bénéfice de l'Église de scientologie de France pour un montant de 33 millions d'euros. Cet immeuble de bureau de 7 331 m2, sis avenue du Président-Wilson, sur le territoire de la commune de Saint-Denis (93), et détenu antérieurement par les sociétés Panasonic puis Samsung, sera destiné à accueillir du public et permettre le déploiement des activités prosélytes de cette organisation. M. le député souhaite savoir quelles poursuites le ministère de l'économie et des finances entend engager pour obtenir l'annulation de la vente, s'agissant d'une transaction en faveur d'une organisation classée comme secte depuis 1995 par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). En outre, M. le député préconise que de plus larges poursuites puissent être engagées contre le fonds d'investissement qui a procédé à cette transaction en pleine connaissance de cause et au mépris du classement de l'Église de scientologie comme secte. De tels fonds de placement, prêts à traiter avec des organisations potentiellement dangereuses, ne devraient pas être autorisés à poursuivre leurs activités, économiques, financière et spéculatives lorsqu’elles contreviennent à l'intérêt général. Enfin, il souhaite savoir quelle initiative législative il entend susciter pour que de telles situations ne puissent se reproduire à l'avenir.

Texte de la réponse

La scientologie, organisation internationale qui dispose sur le territoire national de différentes entités juridiques, dont l'église de scientologie et d'autres moins directement identifiables, toutes étroitement dépendantes de la « Church of Scientology - International », fait l'objet d'une vigilance constante de la part des services de l'État. En particulier, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) assure un suivi attentif des signalements qui lui sont communiqués au sujet de cette organisation, à la suite notamment des différentes procédures judiciaires ayant abouti à des condamnations de celle-ci. Le droit en vigueur ne permet pas à l'administration de s'opposer à la transaction immobilière évoquée par l'honorable parlementaire. Les services de l'État s'assurent de la régularité de l'opération et sont particulièrement attentifs au respect des exigences de sécurité prévues pour les établissements qui reçoivent du public dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux, déposée par les acquéreurs. Comme l'a annoncé le Président de la République le 25 avril dernier, le Gouvernement renforcera le contrôle du financement étranger des cultes. Cela devra permettre de s'assurer, dans des opérations de ce type, que les lois et règlements de la République sont bien respectés.