Abaissement de la TVA à un taux de 10 % dans certaines prestations d'avocats
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 10 % pour toute la clientèle qui ne récupère pas la TVA. D'ailleurs, les arguments pour une application d'un taux réduit sont multiples. La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Cela entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. De plus, les règles communautaires en matière de TVA limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté, et les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas en tant que telles ; cela étant, le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué. Par ailleurs, depuis le 5 juillet 2007, la Commission européenne admet un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits, s'ils le souhaitent, aux services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition peut, par exemple, concerner les prestations d'avocats concernant la réduction à 10 % du taux de TVA (actuellement de 20 %) sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux intermédiaire de 10 % pour les particuliers, qui ne peuvent pas déduire la TVA comme une entreprise, est envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
Réponse publiée le 5 novembre 2019
Le gouvernement a conscience de la complexification de la vie juridique et des conséquences financières que cela peut engendrer. A cet égard, l'objectif poursuivi par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la justice récemment adoptée est de permettre une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Les prestations rendues par les avocats, les avocats au conseil d'État et à la cour de cassation sont soumises au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le point 15) de l'annexe III de la directive précitée prévoit que peuvent faire l'objet du taux réduit, la livraison de biens et la prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociales. Tel n'est pas le cas des prestations rendues par les avocats. À cet égard, la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré, dans son arrêt du 17 juin 2010 dans l'affaire C-492/08 commission européenne contre France, que la catégorie professionnelle des avocats ne saurait être considérée comme présentant un caractère social et a ainsi jugé qu'en appliquant alors le taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive précitée. La France a tiré les conséquences de cette décision en soumettant les prestations en cause au taux normal de la TVA à compter du 31 décembre 2010. Appliquer à nouveau un taux réduit de TVA à ces activités exposerait encore une fois à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre. En revanche, pour tenir compte de la situation de leurs clients à l'instar de l'impossibilité pour les particuliers de déduire la taxe, les avocats sont libres d'ajuster leurs honoraires.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 26 mars 2019
Réponse publiée le 5 novembre 2019