Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée
Titre > Poney-clubs et centres équestres
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les poney-clubs et centres équestres en France, qui ont subi de plein fouet la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 8 mars 2012) provoquant la suppression les taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. Cette condamnation n'a pas été sans conséquence sur la filière équine, filière qui se situe à mi-chemin entre les secteurs agricole et sportif et qui ne peut prétendre, à l'instar des clubs sportifs, à se constituer en association non fiscalisée. Dès le 1er janvier 2014, ils ont ainsi vu leur taux de TVA passer de 7 % à 20 % provoquant ainsi un net recul de leur chiffre d'affaires. Cette décision fiscale a également engendré une baisse significative du nombre de licenciés qui, en 5 ans, est passé de 700 000 à 625 000. Or cette filière contribue fortement à l'attractivité économique et touristique des territoires ruraux et offre une pratique sportive de nature réunissant plus d'1 million de pratiquants réguliers. Les activités équestres transmettent par ailleurs des valeurs sportives et socio-éducatives économiques importantes. Aussi, face à cette situation qui met en lumière le souhait d'une réforme urgente des règles fiscales européennes, il souhaite connaître le positionnement qu'entend prendre le Gouvernement concernant la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive 2006/112/CE permettant aux États membres de revenir au régime des taux réduits.