Rubrique > transports routiers
Titre > Relations de l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroute
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention d'une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l'État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l'intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que l'organisation administrative mise en place était inadaptée au cadre des négociations ayant lieu chaque année autour de la question du tarif des péages (cf. recommandation n° 1 du rapport). Elle souhaiterait donc savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives à ce point précis.