Texte de la question
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du développement des pistes cyclables en milieu urbain. La densité et la qualité du réseau de pistes cyclables en milieu urbain - en centre-ville et dans les zones urbaines périphériques - revêtent une importance particulière pour permettre aux citoyens de recourir à des modes de transport durable, comme le vélo, en toute sécurité. L'article 20 de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 dispose qu'à « l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines [...] doivent être mis au point des itinéraires cyclables [...] en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Mme la députée souhaiterait savoir si, après plus de 20 ans d'application de ce texte, le Gouvernement dispose d'une estimation du nombre et du kilométrage de pistes cyclables créées depuis cette date sur le territoire français, ainsi que la part des projets d'itinéraires cyclables par rapport au nombre de réalisations ou rénovations de voies urbaines durant la même période. D'autre part, étant donné les contraintes physiques potentielles en milieu urbain, qui impliquent souvent d'importants travaux d'aménagement, elle souhaiterait savoir quels dispositifs de soutien le Gouvernement entend mettre en place, en complément des dispositifs des collectivités territoriales, pour aider au développement des pistes cyclables sur leur territoire.
Texte de la réponse
Le Gouvernement partage votre objectif d'accompagner le développement de l'usage du vélo. La mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives est désormais bien engagée. Son premier axe est ainsi de développer des aménagements cyclables sûrs. La réalisation d'aménagements cyclables relève des collectivités locales pour leur très grande majorité. Compte tenu du très grand nombre de collectivités concernées, il n'existe pas de relevé exhaustif sur le territoire des aménagements cyclables, à plus forte raison d'évolution des pistes depuis 1996. À noter que le site internet amenagements-cyclables.fr recense les aménagements sur la base de la carte collaborative openstreetmap. Les voies ainsi recensées se montent à environ 60 000 km en augmentation de 12 % depuis 2017. Pour poursuivre le développement des aménagements cyclables, plusieurs dispositions ont été mises en place. La loi d'orientation des mobilités, renforce les obligations faites aux maîtres d'ouvrage de réaliser des itinéraires lors de création ou réfection de chaussées, notamment hors agglomération. De plus, pour aider financièrement les collectivités locales, deux dispositifs financiers sans précédents ont été mis en place par le Gouvernement : - 350 M€ sur 7 ans sont dédiés, dans le budget de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), aux mobilités actives pour venir en appui des investissements des collectivités locales. En 2019, 152 projets présentés par 111 territoires de toutes tailles, en métropole et outre-mer, seront ainsi soutenus à hauteur de 43 M€ par le fonds « mobilités actives – continuités cyclables ». Le dispositif est poursuivi en 2020 ; - 500 M€ sur 5 ans sont également dédiés aux mobilités dont le vélo, par la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local). On estime ainsi qu'environ 24 M€ sur cette enveloppe ont été engagés en faveur des mobilités actives en 2018 et 29 M€ en 2019. A noter également que, dans le cadre du déconfinement, le Gouvernement a confirmé cet engagement en faveur des mobilités douces et du vélo, avec un plan de 20 millions d'euros dont une partie, par le biais de la DSIL, a permis d'accompagner la mise en place de pistes cyclables temporaires dont certains pourraient être converties en pistes durables post-déconfinement. Ce plan a aussi permis de financer la remise en état de vélo (chèque "coup de pouce" de 50 €/citoyen) et des formations gratuites pour les usagers, afin d'inscrire durablement cette pratique dans nos habitudes quotidiennes de déplacement.