Texte de la question
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés, en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018, a empêché de voir le jour l'arrêté interministériel du 3 mai 2017, pris par l'ancienne ministre de l'environnement, Mme Ségolène Royal, sur une irrégularité de forme mais sans en reconsidérer le fond. Cette décision a constitué un recul majeur en termes d'écologie et de protection des animaux. Après des mois de discussions et une réelle consultation du Gouvernement auprès des delphinariums et des ONG, cette mesure fut le fruit d'une véritable concertation entre les acteurs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande qu'un arrêté soit pris afin de protéger les espèces concernées.
Texte de la réponse
À la suite de la publication de l'arrêté du 3 mai 2017, qui interdisait la détention des nouveaux cétacés en captivité (orques et dauphins), les sociétés exploitants les trois delphinariums existants en France ont saisi le Conseil d'État au regard du préjudice immédiat qu'entraînait sa mise en œuvre pour l'exploitation de leurs établissements. Le Conseil d'État a annulé, le 29 janvier 2018, l'arrêté litigieux, considérant que ce texte a été pris au terme d'une procédure irrégulière. À la suite de cette annulation, une concertation a rapidement été engagée avec les différents acteurs par les ministre d'État Nicolas Hulot, puis François de Rugy, en vue de proposer un nouveau texte. Toutefois, avant de prendre une décision définitive, le ministre d'État a souhaité : - d'une part, que soient étudiées de manière plus approfondie les conséquences du scénario d'une éventuelle interdiction de la détention en captivités de nouveaux dauphins cétacés. À cette fin, il a commandé, avec le ministre de l'économie et des finances, une mission d'inspection interministérielle pour évaluer les scénarios d'évolution de l'activité des trois parcs détenant des cétacés en captivité, le potentiel de réorientation de l'activité des sites, voire la réutilisation des sites en cas de fermeture, et pour examiner les effets de ceux-ci sur l'emploi et l'économie locale. Cette mission devra également examiner la question du devenir des animaux. - d'autre part, que ces travaux soient replacés dans une réflexion plus générale pour améliorer le bien être animal pour la faune sauvage captive, qui relève de la compétence du ministre de la transition écologique et solidaire. Ainsi, le ministre d'État a lancé, le 24 avril 2019, un groupe de travail réunissant, de manière paritaire, les associations de protection animale et professionnels. Ces travaux seront organisés dans les différents sous groupes, dont un dédié aux delphinariums. Les conclusions de la mission interministérielle seront présentées et débattues au sein de ce sous-groupe en juin 2019. Les recommandations de la mission et les conclusions du groupe de travail sur le bien être animal de la faune sauvage captive permettront au Gouvernement de présenter un plan d'actions, à l'été 2019, contenant une vingtaine de mesures pour améliorer le bien être animal. Une de ces mesures portera sur les évolutions à apporter au cadre réglementaire pour les delphinariums, dans l'objectif de publier un nouvel arrêté d'ici fin 2019.