15ème législature

Question N° 18264
de Mme Laurence Vanceunebrock (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > animaux

Titre > Interdiction des animaux sauvages dans les ci

Question publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2946
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9252
Date de changement d'attribution: 22/06/2017

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la détention d'animaux sauvage dans les cirques. Ces spectacles itinérants imposent, de fait, à ces animaux des conditions de vie carcérales totalement incompatibles avec la satisfaction de leurs besoins élémentaires. Au 10 mars 2019, 343 villes pionnières ont déjà pris des arrêtés pour interdire la production de tels spectacles sur leur commune, souhaitant par-là s'inscrire dans une démarche de respect du bien-être animal. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue d'une interdiction de l'exhibition des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.

Texte de la réponse

L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l'entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l'établissement doit disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Le Gouvernement est sensible à la prise en compte du bien-être animal dans notre société. Cette question est aujourd'hui une préoccupation grandissante de l'opinion publique, qui s'exprime également sur la situation des animaux des cirques. Un certain nombre d'États membres de l'Union européenne ont déjà mis en place une interdiction totale ou partielle d'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. En France, les circassiens rencontrent des difficultés face au refus croissant des maires d'autoriser l'installation de cirques sur le territoire de leur commune alors même que la plupart de leurs établissements, régulièrement contrôlés, sont en conformité avec la réglementation. Or, en l'état actuel du droit, une interdiction générale de cirques avec animaux n'est pas recevable, du moins bien entendu pour les cirques qui respectent la réglementation et ne présentent pas de risque pour la sécurité. Les éventuelles décisions d'interdiction restent donc illégales. Cette situation illustre cependant la sensibilité de la détention des animaux sauvages par les cirques. Ainsi, en réponse, il est nécessaire que les cirques détenant des animaux sauvages s'engagent dans une démarche d'amélioration constante de leur fonctionnement et des conditions d'hébergement des animaux pour y améliorer leur bien-être. Au regard de la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, une réflexion doit être conduite avec les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables. Pour appréhender au mieux ce débat sociétal, il est cependant nécessaire de bien prendre en compte tous les enjeux, bien-être animal, enjeux sociaux et économiques pour les circassiens, d'écouter toutes les parties prenantes mais aussi d'instaurer un dialogue entre elles. À cette fin, le Gouvernement a décidé de confier à la commission nationale des professions foraines et circassiennes le soin de travailler sur le sujet. Installée début 2018 suite aux conclusions d'une mission interministérielle, cette commission, présidée par un préfet et réunissant la profession, l'État et les élus, permet d'appréhender dans leur globalité les difficultés rencontrées par la profession circassienne, notamment celles relatives à la sécurité. des professionnels du cirque. Puis en avril 2019, un groupe de travail sur la gestion du bien-être de la faune sauvage captive a été mis en place, sous l'égide du ministère de la Transition écologique et solidaire. La question de la détention de ces animaux dans les cirques y sera abordée. Ce groupe est chargé de faire des propositions d'amélioration. À l'issue, la ministre présentera les mesures pour faire évoluer les réglementations et les pratiques dès la rentrée 2019.