15ème législature

Question N° 18272
de Mme Frédérique Tuffnell (La République en Marche - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Déremboursement de l'homéopathie

Question publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2923
Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3316

Texte de la question

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des prescriptions homéopathiques. Les médicaments, actuellement remboursés à hauteur de 30 %, pourraient ne plus l'être. En effet, la Haute autorité de santé a été saisie par le ministère de la santé en août 2018 pour diriger une étude afin de statuer sur l'efficacité des traitements homéopathiques. La reconnaissance de cette médecine est étayée par d'innombrables études scientifiques qui démontrent son efficacité, à l'instar du rapport du gouvernement suisse en 2011. Aujourd'hui, environ 40 % des Français y recourent, contre 18 % il y a vingt ans. L'homéopathie est aujourd'hui prescrite occasionnellement par quelque dix-huit mille médecins. Cinq mille généralistes, tout comme certains pédiatres, en ont fait leur thérapeutique principale, au terme de trois ans de formation supplémentaire en faculté de médecine. L'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie des traitements homéopathiques représente un obstacle dans le choix de soins pour les citoyens, d'où la vive inquiétude des patients qui la manifestent dans des courriers reçus. L'homéopathie apparaît comme un recours indéniable auprès des personnes atteintes de maladie. En cela, son déremboursement enverrait un très mauvais signal aux patients. Aussi, elle l'alerte sur les conséquences d'une telle décision. Elle lui demande si elle compte prendre en considération la voix des usagers inquiets quant à la pérennité du remboursement de leurs traitements.

Texte de la réponse

Le ministère des solidarités et de la santé attend l'avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie d'ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L'avis devra se baser sur l'efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments. De plus, le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques publié au JO du 17 mars 2019 précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l'application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l'objet d'une évaluation d'ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
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