Texte de la question

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque propriétaire forestier doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice prévue au code forestier et versée au fonds stratégique forêt-bois (FSFB) mentionné à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, l'indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Dès lors, l'intégralité des indemnités compensatrices de défrichements doivent alimenter ce fonds stratégique forêt-bois. Ce n'est pas le cas car le versement du produit de ces recettes au FSFB est écrêté à 2 millions d'euros. Le montant non versé au fonds stratégique forêt-bois équivaut à 2,1 millions d'euros. Elle lui demande s'il compte allouer intégralement ces recettes au fonds stratégique forêt-bois, dans la mesure où le fonds est destiné aux investissements prioritairement en forêt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Il est rappelé le rôle de la forêt et de ses produits dans la captation de CO2 et dans la séquestration du carbone, autant de contributions participant au respect des engagements du pays vis-à-vis de la neutralité carbone.