Texte de la question
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des plus petites chambres de commerce et d'industrie, et notamment celles répondant au régime du seuil minimum d'activité consulaire (SMAC). La CCIT des Alpes-de-Haute-Provence fait partie de ces chambres consulaires de milieu très rural, dans de petits départements, dont l'activité est très fortement dépendante de la ressource fiscale. Elle s'organise afin de remplir différemment ses missions. Afin d'anticiper au mieux les changements à l'œuvre, elle lui demande quelles sont les conditions et les délais de versement du SMAC aux chambres de commerces.
Texte de la réponse
Afin de ne pas obérer les capacités des chambres de commerce et d'industrie (CCI) rurales à exercer leurs missions essentielles auprès des entreprises et des territoires, le législateur a prévu que les CCI des départements d'outre-mer ainsi que celles dont le territoire comprend plus de 70 % de zones de revitalisation rurale (ZRR) disposeront, en 2019, d'un dispositif particulier de garantie de financement par la taxe pour frais de chambres (TFC), appelé seuil minimal d'activité consulaire (SMAC). L'arrêté du 6 mai 2019 fixe des barèmes, qui correspondent à des dotations minimales de TFC, déterminés en fonction du nombre des ressortissants des CCI rurales. Il précise également dans quelles conditions les dotations de ces CCI seront fixées par la CCI de région à laquelle elles sont rattachées. Il introduit ainsi une obligation de ne pas répercuter, le cas échéant, une baisse supérieure à 10% et une obligation de prise en compte de la situation financière de chaque CCI. Sur la base de ces principes, et dès après la modification des dispositions de l'article 83 de la loi de finances 2019, CCI France déterminera, lors d'une prochaine assemblée générale prévue en juin 2019, les montant de TFC attribuées à chaque CCI de région. Ces dernières pourront alors fixer les dotations des CCI territoriales de leur circonscription, en prenant en compte la situation particulière des CCI rurales.