15ème législature

Question N° 18285
de M. Fabrice Le Vigoureux (La République en Marche - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > communes

Titre > Données statistiques des communes nouvelles -

Question publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2920
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4729
Date de changement d'attribution: 09/04/2019

Texte de la question

M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le maintien des données statistiques des communes nouvelles. La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a favorisé les regroupements de communes dans un objectif de rationalisation des moyens. Cependant, les communes nouvelles, bien qu'il s'agisse d'un regroupement de territoires, ne peuvent pas être administrées de la même manière qu'une commune « classique », entité disposant d'un continuum habité. Ainsi les orientations de l'INSEE, qui ne considèrent plus les communes historiques, vont priver les maires d'indicateurs précieux pour l'administration de leurs territoires disparates. Les données statistiques sont, en effet, un élément important d'aide à la décision. L'INSEE supprime unilatéralement, dès la création de la commune nouvelle, l'élément statistique à l'échelle des communes historiques. Une commune historique de 3 000 habitants et une autre de 300 ont besoin d'éléments statistiques différents pour leur bourg. L'indicateur IRIS (îlots regroupés pour l'information statistique) correspond à un découpage du territoire en maille de taille homogène (la taille visée étant de 2 000 habitants par maille) et constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales. Le découpage en IRIS peut être affecté par les modifications de la géographie communale (fusions de communes, créations ou rétablissement de communes, échanges de parcelles). Aussi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'ajuster ce découpage pour les communes nouvelles ou de maintenir les entités statistiques sur les communes historiques, au moins sur une période transitoire.

Texte de la réponse

Le recensement de la population est encadré par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette loi stipule notamment qu'un "décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales." Ainsi, le décret authentifiant les populations ne porte que sur les communes existant au 1er janvier de l'année. Cependant, l'Insee diffuse sur son site internet une estimation de la population pour chaque commune déléguée ou associée, selon le même calendrier que pour les communes existantes. Cet indicateur permet de suivre l'évolution démographique de ces communes déléguées ou associées. En revanche, l'Insee ne diffuse pas de données statistiques plus approfondies sur ces territoires pour des questions de moyens, la gestion de la géographie dans les bases de données du recensement étant très complexe. Des indicateurs démographiques et sociaux sont toutefois disponibles sur certaines mailles infracommunales, comme les IRIS, ou sur des carreaux.
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