Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût élevé du contrôle de l'assainissement non collectif. Depuis 2005, les communes ont l'obligation d'instaurer un service public de l'assainissement non collectif (SPANC), chargé d'organiser le contrôle de ces installations et d'assister les usagers dans l'entretien et l'amélioration de leurs installations. Ce service est désormais transféré à l'échelon intercommunal en application de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il concerne 12 millions d'habitants. Ces installations ont été contrôlées, une première fois, avant le 31 décembre 2012. Sur une période de huit ans ainsi que le prévoit la loi, le coût de ce contrôle s'élèverait en moyenne à 167 euros par an, avec des écarts allant de 42 euros à 368 euros. En outre, certains SPANC prévoient des contrôles tous les quatre ans alors que la loi dispose d'une action de contrôle au bout de huit ans. Les représentants d'associations d'usagers contestent le mécanisme de ce contrôle, ses modalités et son coût qui résulterait du seul équilibre recherché du budget du SPANC et non du volume d'eau consommé. Ce volume identifié pourrait être mis en relation avec le volume d'eaux usées et traitées et aider ainsi au calcul d'une redevance, toujours plus écologique que la taxation au regard de la surface habitable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réflexion est engagée sur ce point et en particulier si dans un tel cadre, un autre mode de calcul, rapprochant ce dernier du système de la redevance, serait à l'étude.

Réponse publiée le 15 octobre 2019

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires, en application de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux dispositions de l'article R. 2224-19-5 du CGCT, la redevance d'assainissement non collectif comprend une part obligatoire destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution des travaux et du contrôle du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci, qui n'est cependant due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. La part représentative des missions obligatoires est calculée en fonction des critères définis par la collectivité en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut soit être forfaitaire sous la forme d'une redevance annuelle (CE, 9 juillet 2003, Union fédérale des consommateurs Que Choisir, n° 220803), soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle. La redevance d'assainissement non collectif permet donc d'assurer le financement des SPANC. Elle est versée par l'usager au SPANC et son montant doit correspondre au prix du service rendu. La collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions du SPANC, obligatoires ou facultatives, de manière à ce que l'usager ne soit redevable que de la partie qui le concerne. La collectivité peut étaler le paiement de cette redevance sur plusieurs années, en fonction de la fréquence retenue pour procéder aux contrôles des installations individuelles, ou la faire payer après chaque contrôle. Il n'est pas prévu à ce stade de faire évoluer les modalités d'établissement de la redevance d'assainissement non collectif.

Données clés

Auteur : Mme Cécile Untermaier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau et assainissement

Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Dates :
Question publiée le 2 avril 2019
Réponse publiée le 15 octobre 2019

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