Réponse publiée le 15 octobre 2019

Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant, en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, en introduisant des possibilités de dérogation justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes en termes de qualité d'accueil seraient apportées, en favorisant une meilleure coordination des différentes autorités compétentes.  Des réunions de travail techniques, qui ont rassemblé un large panel d'acteurs du secteur, ont été organisées de septembre 2018 à janvier 2019 par la direction générale de la cohésion sociale et ont servi de base au projet de modification des textes encadrant l'accueil du jeune enfant. Ce projet, transmis le 17 mai 2019 aux partenaires et organisations syndicales, entend apporter plus de simplicité aux porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, aux professionnels de l'accueil et aux parents. Il comporte quinze blocs de mesures. Si elles n'ont pas vocation à créer des places par elles-mêmes, les mesures de simplification entendent faciliter la création d'établissements et lutter contre les fermetures, en offrant aux gestionnaires des règles plus simples à comprendre et à manier, notamment sur les surfaces et les taux d'encadrement et d'occupation, et aux porteurs de projets des procédures plus rapides et moins éclatées. Certaines de ces mesures sont de niveau législatif et figureront dans l'ordonnance à prendre en application de l'article 50. Il est en particulier proposé d'expérimenter des guichets uniques administratifs permettant aux porteurs de projets de n'avoir qu'un seul interlocuteur - les administrations chargées de l'instruction de la demande d'ouverture s'organisant entre elles pour accélérer la procédure. Par ailleurs, il est proposé de renforcer la gouvernance locale de la petite enfance, en expérimentant la création de comités départementaux des services aux familles présidés par les préfets et dont les travaux seraient pilotés par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). La mission centrale de ces comités sera la conception de schémas départementaux des services aux familles, puis le suivi de leur mise en œuvre. Comportant une analyse territorialisée des besoins, ces schémas permettront d'orienter le développement de l'offre, dans sa diversité.  Le soutien du ministère chargé des solidarités au développement de l'offre d'accueil se déploie au-delà du seul chantier mené en application de l'article 50 de la loi du 10 août 2018. D'une part, l'Etat a fixé un objectif de création de 30 000 places dans la convention d'objectifs et de gestion qu'il a signée avec la CNAF. Les services du ministère suivent avec attention les travaux de celle-ci pour que cet objectif soit atteint en 2022. Ils seront de même particulièrement attentifs aux actions menées par la CNAF et les caisses d'allocations familiales (CAF) afin de réduire le nombre de destructions de places, en améliorant notamment l'accompagnement des établissements en difficulté.  Enfin, les services du ministère des solidarités et de la santé et ceux du ministère de la cohésion des territoires sont mobilisés pour animer, à l'échelle nationale et dans les territoires, la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, en particulier sur son premier volet consacré à l'offre d'accueil pour les moins de 3 ans, avec le bonus lié à la mixité sociale qui vise à soutenir financièrement les établissements accueillant des enfants issus de familles défavorisées, et le bonus relatif aux territoires destiné à encourager la création de places dans les quartiers de la politique de la ville. Ces deux bonus sont versés par les CAF.