Rubrique > impôts et taxes
Titre > Application de la loi visant à favoriser la transmissions d'immobilier
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à « favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse. Il existait en France un désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu'il s'agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l'existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touchait particulièrement certaines régions, nécessitant ainsi des mesures législatives encourageant une normalisation de la situation. En Corse, marquée par un droit spécifique de 1801 à 2012 qui a favorisé ce désordre, dans la plupart des départements et territoires ultramarins, en Ardèche, en Lozère, ces phénomènes précités y sont prégnants et ont des conséquences négatives. Cette situation de désordre juridique foncier résulte principalement de l'absence de titres de propriété réguliers, publiés à la conservation des hypothèques en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Elle était génératrice d'insécurité juridique et provoque des effets économiques néfastes. L'absence de titres de propriété privait d'abord les citoyens de recourir aux dispositions de droit civil relatives à la propriété immobilière. Elle entravait également toute possibilité d'accès à l'emprunt. Il en était de même pour les biens non délimités puisque le propriétaire présumé d'un lot au sein d'un bien non délimité est dans l'incapacité de produire un titre opposable. La détention de biens par de multiples héritiers censés détenir des droits indivis concurrents diluait les responsabilités et rendait plus difficile l'entretien des biens concernés. Autant d'éléments qui participaient au délabrement du patrimoine immobilier et alimentaient des contentieux abondants dans les familles. Cette situation était également lourde de conséquences pour les autorités publiques, l'État ou les collectivités territoriales. Le recouvrement de l'impôt, foncier, d'habitation et surtout de transmission, relève du parcours du combattant. Les mairies se trouvaient également en difficulté pour faire appliquer la réglementation environnementale, pour recourir à la législation des biens vacants et sans maître ou encore celle des immeubles menaçant ruine. Les communes n'ont alors d'autre choix que de laisser le patrimoine immobilier se dégrader sans avoir la possibilité d'intervenir efficacement. Aussi, le Gouvernement est intervenu afin de tenter d'endiguer le problème. C'est dans ce contexte que, le 6 mars 2017, la loi n° 2017-285 visant à « favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse a été votée. Cette loi impacte la prescription acquisitive, le régime d'indivision et certains régimes fiscaux favorables applicables aux transmissions d'immeubles en Corse. Toutefois, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Il semble pourtant d'une impérieuse nécessité d'appliquer cette la loi pour résorber le désordre de la propriété, en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces. Aussi, elle souhaite connaître quelle procédure est envisagée pour assurer la mise en œuvre de cette loi.