15ème législature

Question N° 18368
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Avenir des implantations des tribunaux d'inst

Question publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2918
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9034
Date de renouvellement: 23/07/2019

Texte de la question

M. Damien Abad alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 53 du projet de loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ». En effet, cet article prévoit la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en une seule entité : le tribunal de première instance. Cependant, au regard des difficultés affichées d'engorgement des tribunaux et d'éloignement des institutions juridiques, cet article se révèle à l'encontre des besoins réels de la société. Aujourd'hui, les citoyens ressentent une absence de proximité qui devient de plus en plus conséquente. C'est pourquoi la priorité doit être donnée à la proximité de la justice et à l'égal accès au juge sur tout le territoire. Si le Gouvernement s'est engagé à conserver l'ensemble des implantations judiciaires (TGI), la question de l'avenir des implantations des tribunaux d'instance reste posée. Aussi, il lui demande les garanties qu'elle entend prendre afin de préserver une justice de proximité.

Texte de la réponse

La mise en place d'un "tribunal de première instance" ne correspond pas à la vision de la Garde des Sceaux pour la justice mais uniquement à celle défendue par le Sénat au cours des travaux parlementaires. Au contraire, la ministre se veut très attentive à la lisibilité et à la qualité de la justice, objectifs atteints par le texte finalement voté à l'Assemblée nationale qui se présente comme une réforme d'équilibre. L'article 95 de cette loi regroupe, sous la dénomination de tribunal judiciaire, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance afin de répondre à un souci de simplification. La répartition des contentieux entre ces deux juridictions de première instance est aujourd'hui complexe et peu lisible pour le justiciable qui ne devrait pas avoir à se demander quel tribunal saisir selon la nature de son litige. La loi améliore donc sa situation. En outre, aucun lieu de justice ne sera fermé. Dans les villes où il existe actuellement un tribunal d'instance isolé, ce tribunal sera dénommé tribunal de proximité et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d'aujourd'hui. Il sera néanmoins organiquement rattaché au tribunal judiciaire. Les chefs de cour pourront par ailleurs attribuer à ce tribunal des compétences supplémentaires, après avis des chefs de juridictions et du conseil de juridiction, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. Cette réforme renforce ainsi la proximité tout en garantissant l'accès de nos concitoyens à la justice. La réforme adoptée par le parlement est donc une réforme tournée vers le justiciable, qui ancre la justice dans les territoires tout en permettant d'adapter l'offre de justice aux besoins de nos concitoyens.