Texte de la question

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision, souvent annoncée mais jamais réalisée, de la valeur locative des locaux d'habitation. La base du calcul des taxes d'habitation et foncière est effectuée à partir des données du dernier recensement qui remonte à 1970. Une date qui, malgré l'application d'un coefficient d'actualisation, ne permet pas, au vu notamment des critères retenus par le code général des impôts, de prendre en compte, avec suffisamment de précision, les évolutions intervenues depuis. Une situation qui est donc susceptible de produire des inégalités de traitement entre les contribuables. À l'instar de la révision intervenue récemment sur les locaux professionnels, et alors que l'exonération totale de la taxe d'habitation sera effective pour 80 % - ou plus vraisemblablement 60 % - des Français d'ici 2020, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour réévaluer les valeurs locatives des locaux d'habitation et garantir ainsi l'égalité des contribuables devant l'impôt.