Texte de la question
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Au cœur de ce dispositif législatif, le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devait être la règle est devenue l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent de renoncer à l'allotissement, créant ainsi un environnement défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil aux acheteurs publics, le Gouvernement dispose d'outils nombreux pour orienter ce choix initial qui conditionne fortement l'accès des PME aux marchés publics. La législation prévoyant des exceptions, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de s'assurer que ces exceptions sont justifiées, particulièrement à l'heure où des filières industrielles françaises innovantes, comme celle de la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées par la difficulté d'accès direct à la commande publique, sans pour autant être sous-traitantes des grands groupes.
Texte de la réponse
L'article L. 2113-10 du code de la commande publique réaffirme que les marchés publics doivent être allotis, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le code reprend ainsi le principe d'allotissement auparavant prévu par les articles 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. L'acheteur peut se dispenser d'allotir un marché seulement dans des cas strictement encadrés. Lorsque, d'une part, il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Et, d'autre part, lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. En outre, sont passés par dérogation au principe d'allotissement les marchés visés à l'article L. 2171-1 du code de la commande publique : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels. Lorsque l'acheteur estime être dans l'une de ces hypothèses, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de ne pas allotir. Cette dernière fait l'objet d'un contrôle normal par le juge administratif (CE, 27/10/2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935). Les raisons avancées par les acheteurs faisant le choix de ne pas allotir ou de passer un des marchés globaux prévus à l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, sont analysées lors de l'exercice du contrôle de légalité par les services préfectoraux ou devant le juge administratif. Ces cas ne sont pas moins des exceptions strictement encadrées. L'allotissement constitue l'un des outils phares permettant de garantir une facilité d'accès des PME/PMI et TPE à la commande publique. Sa mise en œuvre laisse une marge d'appréciation à l'acheteur afin de lui permettre de satisfaire au mieux son besoin et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Dans ce contexte très encadré, le Gouvernement met tout en œuvre pour inciter les acheteurs à recourir à l'allotissement, via la diffusion de guides et de recommandations. Conscient de l'importance de la question, l'observatoire économique de la commande publique (OECP) anime actuellement les travaux d'un groupe de travail constitué d'acheteurs et d'entreprises, destinés à faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique. Ces travaux déboucheront prochainement sur la publication d'un nouveau guide opérationnel, mettant en valeur les bons usages. Il rappellera notamment le principe de l'allotissement, tant sur le plan réglementaire que sur celui des pratiques d'achat.