Texte de la question
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique au regard de la sécurité sociale des fonctionnaires français expatriés dans des pays hors de l'espace économique européen. En effet, qu'ils soient détachés ou résidents, ces Français ne peuvent, en l'état du droit positif, prétendre au versement de certaines allocations, notamment pour handicap, en cumul d'un avantage familial. Cette situation crée une inégalité de traitement devant la loi à la fois avec les fonctionnaires exerçant au sein de l'espace économique européen et avec les salariés de droit privé couvert par une convention bilatérale. Cette situation plonge des familles, déjà confrontées à de graves difficultés (enfant handicapé) dans des situations désespérées. Un collectif de familles placées dans cette situation a été constitué et un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme formé. Il lui demande de maintenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'ensemble des fonctionnaires expatriés.
Texte de la réponse
En application du principe de territorialité des mesures législatives, le système social français n'est pas directement applicable aux compatriotes qui ne résident pas sur le territoire français. Ainsi, à titre d'illustration, pour disposer de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum social fondé sur la solidarité nationale destiné à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles du fait de leur handicap, les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole vérifient que le demandeur réside de manière stable et permanente sur le territoire français. En d'autres termes, il ne doit pas avoir passé plus de 92 jours de date à date ou sur une année civile hors du territoire français. Afin de tenir compte de la diversité des situations et de ne pas constituer un obstacle à la prise en charge médicale des bénéficiaires ou à leur insertion professionnelle, des exceptions existent. Le séjour à l'étranger d'une durée supérieure ou égale à trois mois est ainsi autorisé pour recevoir des soins exigés par son état de santé, poursuivre ses études ou apprendre une langue étrangère ou effectuer un stage de formation professionnelle ou un apprentissage. La condition de résidence s'applique à l'ensemble des demandeurs à l'AAH, quelle que soit leur nationalité et leur statut professionnel. Elle vise à assurer un lien entre le territoire et l'AAH, la prestation étant non-contributive et fondée sur le système de solidarité nationale. S'agissant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et comme pour toutes les prestations familiales, l'ouverture du droit repose sur une condition de résidence stable et régulière sur le territoire national de la personne qui a la charge de son ou ses enfants lesquels doivent également résider en France. Dans le cas des fonctionnaires en poste à l'étranger et s'ils sont détachés par leur administration, ils continuent à bénéficier de leur statut et des dispositions particulières qui y sont attachées, et ce, quel que soit l'Etat de résidence. Ils bénéficient dans ce cas de majorations familiales, dont le montant est déterminé, selon trois tranches d'âge, par application d'un coefficient au montant du traitement brut ; ce coefficient varie selon les pays afin de tenir compte des différents niveaux de vie. S'ils sont en mobilité et recrutés localement, ils doivent s'affilier au régime local de sécurité sociale de l'Etat de travail et bénéficient des prestations de sécurité sociale prévues par le régime local. Ils sont dans ce cas placés dans la même situation que des salariés. Cependant, le ministère des affaires étrangères (MAE) a développé un système ad hoc d'aides sociales en faveur des compatriotes les plus démunis et les aides sociales dont peuvent bénéficier les Français résidant à l'étranger sont comparables à celles qui sont accordées en France (allocation mensuelle de solidarité ; allocation mensuelle « adulte » ou « enfant handicapé »). Des aides ponctuelles peuvent également être servies dans le cas de difficultés temporaires. Ce dispositif est mis en place dans la limite des moyens budgétaires alloués au MAE à cet effet. Les enfants et les adultes handicapés peuvent donc, sous certaines conditions, bénéficier, d'allocations à l'étranger. S'agissant des aides aux adultes handicapés, l'instruction sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger précise qu'une allocation pour les adultes handicapés résidant à l'étranger est attribuée aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité présentant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %. En outre, une aide complémentaire peut être versée aux adultes handicapés nécessitant le recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence ou ayant à faire face à des dépenses médicales élevées. Pour les enfants, une allocation est attribuée sans conditions de revenus aux personnes (ou éventuellement à l'organisme) qui assument la charge effective d'un enfant ou d'un adolescent handicapé titulaire d'une carte d'invalidité française ou d'une attestation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, sous réserve qu'elles ne bénéficient pas déjà, pour cet enfant, d'une aide du pays de résidence, de leur entreprise ou, sous une autre forme, de l'État français. Dans les deux cas, la demande doit être déposée au service social du consulat et sera étudiée en conseil consulaire pour la protection et l'action sociale qui se réunit une (ou deux) fois par an. En 2013, l'aide au handicap pour les Français de l'étranger représentait environ 40 % de la dépense totale d'aide sociale à l'étranger (6,420 millions d'euros sur 15,035 millions d'euros). Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale proposent l'attribution de secours à nos compatriotes démunis résidant à l'étranger.