Question publiée au JO le :
02/04/2019 page :
2906Réponse publiée au JO le :
01/09/2020 page :
5823Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 09/07/2019
Date de renouvellement: 22/10/2019
Date de renouvellement: 28/01/2020
Date de renouvellement: 05/05/2020
Texte de la question
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation du nombre de malades français ayant recours à des soins à l'étranger et notamment à des chirurgies de transplantation. Face aux découvertes des graves violations des droits de l'homme, en Chine et d'autres pays d'Asie, consistant à des prélèvements d'organes forcés sur des minorités religieuses ou ethniques, la France doit agir. Nous devons condamner ces pratiques et endiguer ce marché de la transplantation incontrôlée qui présente de lourdes conséquences éthiques mais également des risques sanitaires importants. De nombreux organismes français comme européens proposent la création d'un registre national des patients transplantés à l'étranger. Cette mesure pourrait sensibiliser les patients aux risques des transplantations non éthiques et du manque de garanties sanitaires dans certains pays en y intégrant des informations sur le receveur, le donneur et les modalités de l'intervention. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques ainsi que sur la création de ce registre.
Texte de la réponse
Pour protéger notre pays de dérives pouvant dans les cas les plus graves être assimilées à un véritable trafic d'organes et exploitant la détresse des donneurs et des receveurs, le Parlement a chargé l'Agence de la biomédecine de recueillir l'information disponible sur l'évolution de la situation internationale en matière de commerce d'organes et de tourisme de la greffe ainsi que sur le suivi des mesures de lutte contre ces trafics. L'Agence de la biomédecine mène tous les 2 ans une enquête nationale auprès des centres de dialyse et de greffe afin de connaitre les cas de greffes pratiquées à l'étranger. Elle en rend compte tous les ans dans son rapport d'activité. Il ressort de ces enquêtes que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l'étranger est très faible. Il s'agit le plus souvent d'une greffe réalisée à partir de donneurs vivants apparentés aux receveurs, dans les pays d'origine des personnes concernées. La mise en place d'un registre n'apporterait pas de garanties supplémentaires alors que sa mise en place serait très difficile voire impossible, pour des raisons pratiques insurmontables. La question d'éventuels trafics d'organes fait l'objet d'un suivi attentif et vigilant en France, comme au niveau du Conseil de l'Europe. La France a activement participé à la négociation de la convention de Saint Jacques de Compostelle et soutenu son opportunité dès l'origine. Elle a signé la convention de Saint Jacques de Compostelle le 25 novembre 2019. Cette convention a pour but de sanctionner pénalement le trafic d'organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Elle consacre au niveau européen voire international, les principes qui sont défendus par la France et qui encadrent notre dispositif.