Rubrique > professions de santé
Titre > Congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides aux congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral. La protection maternité assurée par la sécurité sociale pour les professionnels de santé comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311 euros versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 euros par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 euros durant leur congé. En outre, depuis le 29 octobre 2017, l'avantage supplémentaire maternité (ASM) permet aux femmes médecins de bénéficier d'un revenu de remplacement permettant de payer les charges de leur cabinet et s'ajoute au forfait et aux indemnités journalières déjà en vigueur. L'avantage supplémentaire maternité (ASM) s'adresse aux femmes médecins installées ou en collaboration libérale, travaillant au moins 4 demi-journées par semaine, bénéficiant d'un congé maternité, qu'il s'agisse d'une naissance ou d'une adoption. Le montant de l'avantage supplémentaire maternité (ASM) s'élève à 3 100 euros par mois pendant 3 mois maximum (soit 9 300 euros maximum) pour une femme en secteur 1 travaillant 8 demi-journées ou plus par semaine. Pour les secteurs 2 non OPTAM, le montant est de 2 066 euros pour un temps plein. Si le temps de travail est inférieur à 8 demi-journées, mais au moins de 4 demi-journées, la somme sera de 1 116 euros. En cas de congé maternité plus court, la somme est calculée au prorata temporis. Par ailleurs l'avantage supplémentaire maternité (ASM) est également applicable au congé paternité et s'élève dans ce cas à 36 % de l'avantage maternité. Ainsi, un homme installé en secteur 1 travaillant au moins 8 demi-journées par semaine bénéficiera de 1 116 euros pour son congé paternité. Cette aide financière est ainsi salutaire en ce qu'elle protège la santé de la mère et de l'enfant et qu'elle facilite le retour à l'emploi des femmes après une naissance. Toutefois, les autres praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (infirmières, podologues, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, etc.) ne sont pas éligibles à l'avantage supplémentaire maternité (ASM). En conséquence, les coûts liés à l'abandon de l'activité pendant la grossesse et pendant la maternité ne permettent pas à ces professionnels de maintenir leur niveau de vie. Conformément au rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne et présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes intitulé « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », il semblerait pertinent d'améliorer et d'harmoniser les dispositifs relatifs à la prise en charge de l'ensemble des professionnels de santé exerçant en libéral. Ce serait une mesure cruciale pour favoriser l'égalité entre ces professionnels de santé et garantir un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, il appelle son attention sur les aides aux congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral.