Question écrite n° 1842 :
Durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement
15e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions.

Réponse publiée le 13 mars 2018

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction, tous modes de jugement confondus (Cours d'assises majeurs, Cour d'appel majeur, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Cour d'assise mineurs, Cour d'appel mineurs, Tribunal pour enfants, Juge des enfants) en 2015 (données définitives).


TOUTES INFRACTIONS

12,7

CRIMES

58,9

DÉLITS

12,6

CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE

10,3
Source : Ministère de la Justice - SG/SEM/SDSE - Fichier statistique du casier judiciaire national

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2017
Réponse publiée le 13 mars 2018

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