Question n°1842 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 1842

de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4793

Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2151

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions.

Texte de la réponse

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction, tous modes de jugement confondus (Cours d'assises majeurs, Cour d'appel majeur, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Cour d'assise mineurs, Cour d'appel mineurs, Tribunal pour enfants, Juge des enfants) en 2015 (données définitives).

TOUTES INFRACTIONS	12,7
CRIMES	58,9
DÉLITS	12,6
CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE	10,3

Source : Ministère de la Justice - SG/SEM/SDSE - Fichier statistique du casier judiciaire national