Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage. En effet, les négociations de l'assurance chômage se sont soldées par un échec. Aussi, le Gouvernement a décidé à tort d'appliquer la réforme de l'assurance chômage par décret. Les conséquences seront graves et particulièrement dans la refonte de l'allocation retour à l'emploi (ARE). Ainsi, les plus précaires seront encore plus fragilisés tels les assistants maternels, travailleurs multi-employeurs. Leur profession, qui représente le premier mode d'accueil des tout-petits, regroupe 327 000 professionnels, est plébiscitée par les familles. Considérant que l'organisation de leur temps de travail repose sur 1 à 4 contrats de travail, leur métier a la particularité d'être soumis à une amplitude horaire de travail jusqu'à 13 heures par jour et ceci à un taux horaire minimal très bas fixé à 2,82 euros brut. Aussi, pour obtenir un revenu mensuel décent, il leur est indispensable de cumuler plusieurs contrats. En cas de perte d'un des contrats, il n'est pas toujours aisé d'en retrouver un. Parallèlement à cela la réforme de l'école, qui prévoit la scolarisation des enfants à partir de deux ans, va rendre encore plus difficile l'exercice de leur métier. Devant toutes ces nouvelles contraintes, au risque de voir la profession disparaître, et les parents sans mode de garde pour leurs enfants, il lui demande de bien vouloir prendre en considération leurs légitimes préoccupations et lui faire connaître quelles dispositions il entend prendre pour accompagner les assistants maternels salariés.
Texte de la réponse
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.