15ème législature

Question N° 18452
de M. Luc Carvounas (Socialistes et apparentés - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Modification de l'âge légal de départ en retraite envisagée par le Gouvernement

Question publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2934
Réponse publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9989

Texte de la question

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de l'âge légal de départ à la retraite. Dimanche 17 mars 2019, Mme la ministre a en effet affirmé ne pas être hostile à un allongement de la durée du travail, position jugée « courageuse » par le ministre de l'action et des Comptes publics. Deux jours plus tard, elle a toutefois précisé que ce sujet n'était pas sur la table des négociations. Les déclarations successives des membres du Gouvernement n'ont fait qu'entretenir le flou qui existait déjà quant à la position de l'exécutif sur le sujet. Pour rappel, le Président de la République s'était engagé durant la campagne présidentielle à ne pas modifier l'âge de départ à la retraite. Aurait-il changé d'avis ? Face à cette interrogation, partagée par nombre de citoyens, il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position gouvernementale à propos d'un éventuel recul de l'âge minimum de départ à la retraite.

Texte de la réponse

L'âge minimum (âge légal) de départ en retraite est aujourd'hui fixé à 62 ans. Cet âge peut être abaissé pour tenir compte de certaines situations particulières, notamment carrière longue, handicap, emplois à risques dans certains régimes. Les assurés concernés par ces dispositifs dérogatoires peuvent partir en retraite à des âges qui varient selon le dispositif. Le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), l'âge légal de départ à la retraite a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019 : il n'est absolument pas envisagé d'augmenter l'âge légal de départ à la retraite, qui resterait fixé à 62 ans dans le cadre du futur système universel de retraite. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. Delevoye a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi à l'été 2020.