Texte de la question
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de baisser la TVA sur la vente de vélos afin de promouvoir ce moyen de transport urbain non polluant. La Belgique vient ainsi d'adopter une loi allégeant la TVA sur les vélos de 21 % à 6 %. Cette initiative est une bonne nouvelle pour les usagers de la bicyclette de les régions limitrophes, elle l'est moins pour les vendeurs de véhicules de ce côté-ci de la frontière. Une diminution de 15 % du prix des vélos en France pourraient en effet avoir un impact important sur l'emploi dans les ateliers de fabrication. Cette baisse de la TVA est non seulement souhaitable mais rendue possible car, au niveau de l'Union européenne, chaque État membre est libre de fixer une TVA réduite ou nulle lors de l'achat, de la location ou de la réparation d'un vélo. Réchauffement climatique, engorgement des villes, pollution de l'air, risques liés à la sédentarité, tout concourt aujourd'hui à faire du vélo, hier perçu comme obsolète, un moyen de transport adapté au paysage urbain. Moins dépendante du tout-automobile, la jeune génération commence à voir en lui une réponse appropriée aux problèmes de déplacements des citadins. À son tour, la France souhaite engager une réflexion sur une baisse de la TVA. Une telle mesure en France serait populaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
Si le Gouvernement est fortement attaché au soutien aux mobilités actives, et notamment au développement du vélo, une mesure de baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes de vélos n'est pas envisagée. En premier lieu, le droit européen en vigueur ne le permet pas puisque la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise l'application des taux réduits par les États membres que pour certaines catégories biens et services limitativement énumérés au nombre desquels les ventes de vélos ou plus globalement des moyens de transport ne figurent pas. Par conséquent, une telle mesure ne pourrait être envisagée que sous réserve d'une révision de cette directive qui suppose l'unanimité des États membres. À cet égard, l'entrée en vigueur de la mesure adoptée par la Belgique évoquée par l'auteur de la question est expressément conditionnée à une telle évolution des règles de la directive. Elle n'est donc pas appliquée aujourd'hui. Ensuite, de manière générale, une baisse ciblée du taux de la TVA sur certains produits n'est pas un levier efficace pour améliorer le pouvoir d'achat dans la mesure où la répercussion dans les prix pratiqués auprès des consommateurs, qui sont comme les marges des opérateurs économiques librement déterminés par le jeu de la concurrence, n'a pas de caractère automatique mais dépend des conditions de marché des produits en cause. L'incertitude sur l'efficacité d'une baisse de la TVA pour influer à la baisse des prix à la consommation fait d'ailleurs partie des éléments du débat parlementaire chaque fois que la question se pose. Si une mesure de baisse du taux de TVA n'est pas envisagée, compte tenu de ces contraintes juridiques et de ses effets très incertains sur le pouvoir d'achat, d'autres mesures sont en revanche privilégiées pour favoriser l'usage du vélo. Le Gouvernement a ainsi adopté, dans le prolongement des assises de la mobilité, un plan « vélo et mobilités actives » le 14 septembre 2018 pour répondre aux freins identifiés et rendre ces déplacements plus sûrs. Outre un volet financement pour favoriser le développement de pistes cyclables de qualité, des mesures destinées à l'amélioration de la sécurité routière ou la lutte contre le vol actuellement en cours d'examen au parlement dans le cadre du projet de projet de loi d'orientation des mobilités, ce plan comprend aussi un volet d'incitations économiques. Ce volet est constitué par la création d'un forfait mobilité durable ou encore l'extension de l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos aux dépenses de location de flotte de vélos adoptée en loi de finances pour 2019.