15ème législature

Question N° 18485
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Conséquences de la réforme de la taxe de séjo

Question publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2871
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4732
Date de changement d'attribution: 09/04/2019

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour et des règles d'abattement pour les gîtes d’étape. La nouvelle réglementation pénalise fortement les hébergements non classés. D'une part, la taxe de séjour que doivent acquitter les clients de ces gîtes augmente fortement et d'autre part, l'abattement micro BIC dont bénéficient les exploitants de ces gîtes est réduit de 71 % à 50 % ! Afin de neutraliser ces mesures, il serait souhaitable de classer les gîtes d'étapes en meublés de tourisme. Néanmoins au regard de la réglementation, ces gîtes ne sont pas classables pour le motif qu'ils peuvent accueillir différents clients simultanément. Ces structures ont une utilité primordiale pour le maillage des sentiers de grande (ou même petite) randonnée dont on sait l'importance pour le tourisme rural et pour lesquels les collectivités investissent beaucoup d'argent chaque année en entretien. Elles sont aussi très utiles pour l'accueil en vacances itinérantes de certaines catégories sociales, notamment les jeunes, et pour loger sur de courtes périodes des travailleurs en déplacement. Les nouvelles règles fiscales et le montant rédhibitoire de la taxe de séjour risquent fort d'amener à la disparition pure et simple des gîtes d'étape au détriment de l'économie touristique, surtout dans les zones de montagne. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à permettre le classement des gîtes d'étapes en meublé de tourisme.

Texte de la réponse

Les gîtes d'étape sont des hébergements collectifs dans lesquels le touriste doit partager des parties communes avec d'autres locataires. Or pour être classé en tant que meublé de tourisme, un hébergement doit correspondre à la définition issue de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : « (…) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Les hébergements dans lesquels le voyageur doit partager des parties communes avec d'autres locataires (chambres ou cuisines communes par exemple) ne pourront donc pas être considérés comme des meublés de tourisme. Par conséquent, les gîtes d'étape ne peuvent être classés dans cette catégorie du code du tourisme. Les exploitants peuvent cependant adhérer volontairement aux réseaux privés qui assurent la promotion de ce type de prestations tels qu'accueil paysan, gîtes de France ou rando accueil. Cette adhésion n'emporte toutefois pas de conséquences sur le niveau de la taxe de séjour exigible. Les gîtes d'étape ne peuvent pas non plus bénéficier de l'abattement fiscal de 71 % appliqué aux loueurs en chambres d'hôte et en meublés de tourisme classés. Ils peuvent toutefois jouir d'un abattement de 50 % jusqu'à 70 000 € de chiffre d'affaires, dans le cadre du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). La réforme de la taxe de séjour introduite par la loi de finances rectificative pour 2017 a pu entraîner à compter du 1er janvier 2019 une augmentation du montant de la taxe appliquée aux gîtes de groupe et aux autres hébergements assimilés. Afin de ne pas pénaliser ce type d'hébergement qui joue un rôle important en zone rurale ainsi que les auberges de jeunesse, il serait en en effet utile qu'il puisse être rattaché à une catégorie d'hébergements bien identifiée. Une réflexion a parallèlement été engagée par le Gouvernement pour créer une nouvelle catégorie d'hébergements qui réunirait les auberges de jeunesse et les hôtels, afin que ces derniers puissent bénéficier d'un tarif de taxe de séjour proche de celui qui était le leur avant la réforme. Il conviendra de voir si les gîtes d'étape pourraient ou non intégrer cette nouvelle catégorie.
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