15ème législature

Question N° 18495
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > travail

Titre > Affectation de recettes provenant de la journ

Question publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2936
Date de renouvellement: 09/07/2019

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affectation de recettes provenant de la journée de solidarité. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une journée de solidarité, journée à l'origine obligatoire, et rendue facultative par la loi n° 2008-351 du 16 avril de 2008. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l'exception de l'épargne populaire telle que le livret A). La loi prévoit que le produit de cette contribution est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie à hauteur de 60 % pour les personnes âgées (40 % pour le financement des établissements et services et 20 % pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) et de 40 % pour les personnes handicapées. Toutefois, il apparaît que sur le terrain les financements attribués au titre de la CNSA décroissent de manière régulière. C'est pourquoi il lui demande de lui fournir une évaluation chiffrée annuelle de l'utilisation des crédits de la journée de solidarité, année par année, depuis sa création avec ventilation des crédits fléchés vers la dépendance et vers le handicap.

Texte de la réponse