Texte de la question
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés rencontrées par les étudiants de l'enseignement supérieur en matière de recherche de stages en entreprises. En effet, alors que la situation économique est tendue, il apparaît de plus en plus compliqué pour eux de trouver des entreprises prêtes à les rémunérer. Si la loi se voulait protectrice des intérêts des étudiants en rendant obligatoire leur rémunération, il semble que dans certains cas, elle constitue un frein à leur formation. Cet écueil pénalise même les bons étudiants des formations techniques et pratiques comme celles des IUT. Il peut avoir des conséquences psychologiques et financières dramatiques lorsque les étudiants, malgré des résultats satisfaisants sur la partie théorique, doivent redoubler leur année faute de stage. Elle lui demande par conséquent ce qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret no 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, précise les modalités d'application et d'obtention des conventions de stage. Certains cursus comportent des périodes de stage obligatoires inscrites dans les maquettes de formation mettant en œuvre les acquis de la formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification. Il apparaît parfois difficile pour les étudiants en raison du contexte économique de trouver à réaliser un stage répondant aux exigences du cursus. La réglementation prévoit l'accompagnement de l'étudiant dans sa recherche de stage en entreprise. L'article L. 611-5 du code de l'éducation indique que les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) sont notamment chargés « de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi ». Si l'étudiant n'a pas pu réaliser sa période de stage obligatoire pour la validation de son diplôme ou certification, il appartient aux établissements d'examiner au cas par cas la situation et de mettre en œuvre, pour les étudiants en difficulté, des outils pédagogiques permettant de contribuer à la professionnalisation de ceux n'ayant pas pu effectuer de stage voire de proposer d'autres modalités de validation du cursus.