Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement du programme Liaison entre action de développement de l'économie rurale, dit « LEADER ». Cet outil a montré sur le terrain sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local (la France a reçu une enveloppe de 713 millions d'euros pour la période 2014-2020). Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets. Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps. Il l'interroge donc sur la position de la France sur la question du dégagement d'office lié au retard des paiements et, de manière plus pérenne, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale.
Texte de la réponse
Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. La Commission européenne examine à la fin de chaque année de 2018 à 2023, pour chaque programme de développement rural (PDR), que les paiements -tous dispositifs confondus- ont atteint au moins le seuil de dégagement d'office. Fin 2018, les 27 PDR ont atteint le seuil requis. S'agissant du seuil à atteindre à la fin 2019, 14 PDR l'ont déjà franchi, 5 PDR devraient le franchir sans difficulté dans les prochains mois et 8 PDR, présentant un risque, font l'objet d'une attention renforcée. La Commission vérifie l'atteinte du seuil en prenant en compte la totalité des paiements d'un PDR. Aussi, les dispositifs standardisés, tels les aides surfaciques au profit des agriculteurs, qui génèrent des paiements annuels importants, compensent, au regard du dégagement d'office, les dispositifs, tels LEADER, dont les paiements sont décalés vers la fin de la programmation. Le règlement européen prévoit que, pour la période de programmation 2014-2020, la date limite des paiements effectués par l'organisme payeur au profit d'un bénéficiaire est le 31 décembre 2023. Le règlement européen ne fixe pas de date limite pour l'engagement au profit des bénéficiaires. Pour LEADER, les AG pourront fixer une date limite d'engagement dans le respect de la date limite de paiement au 31 décembre 2023. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 30 mars 2019, avec 597 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. L'instruction des dossiers en stock repose désormais uniquement sur les conseils régionaux. Au total au 30 mars 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 18 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 5,7 %. Tous est désormais en place pour que les dossiers soient engagés et payés dans de bonnes conditions. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.