15ème législature

Question N° 18505
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > administration

Titre > Démarches administratives - Sites internet

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3173
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. André Chassaigne alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la multiplication de sites internet spécialisés visant à accompagner les démarches administratives des citoyens et leur facturant des services normalement assurés à titre gracieux par les collectivités ou le service public. En effet, de plus en plus d'administrés sont victimes de sites internet à but lucratif visant à les accompagner dans leurs démarches administratives. Ces sites privés, particulièrement bien référencés dans les moteurs de recherche, induisent en erreur les administrés en leur proposant un accompagnement et des formulaires d'inscription pour les demandes de documents administratifs fournis directement par les municipalités ou l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), comme les actes de naissance, demandes de cartes d'identité ou de passeports, actes de mariage, certificats d'immatriculation, extraits de casier judiciaire. Beaucoup de personnes, notamment âgées, contraintes d'effectuer leurs démarches sur internet, sont ainsi induites en erreur et se trouvent dans l'obligation de régler ces services privés d'assistance. Aussi, il lui demande s'il compte intervenir pour interdire ces démarchages commerciaux manifestement abusifs et trompeurs, jouant sur la faiblesse des personnes qui recherchent simplement à disposer d'actes administratifs courants fournis directement par la collectivité ou le service public.

Texte de la réponse