Réponse publiée le 20 août 2019

En l'état des textes en vigueur et de la doctrine correspondante, l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) est ouverte aux titulaires de revenus provenant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette restriction permet de limiter les risques de fraude compte tenu des difficultés pour les OGA d'accompagner les contribuables domiciliés fiscalement en France mais titulaires de revenus de source étrangère. En conséquence, et dès lors que la Suisse n'est pas un pays partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, les organismes de gestion agréés ne peuvent pas accéder aux demandes d'adhésion des professionnels indépendants percevant des revenus de source suisse. Néanmoins l'ouverture du bénéfice de la non-majoration aux revenus issus d'Etats tiers pourra être examinée à l'occasion de la mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) par les ministres de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics, au sujet des OGA.