Texte de la question
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La France a envoyé du personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française de 1960 à 1996. Ce personnel en subit aujourd'hui les dommages physiques avec des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué à renforcer la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais aujourd'hui, cette version de loi est difficilement applicable, entraînant un déséquilibre de traitement du personnel concerné. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN) et d'autre part de demander à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de prendre en considération que les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre 1960 et 1996 puissent bénéficier, en cas de maladie, d'une indemnisation systématique.
Texte de la réponse
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés dans le Sahara, à Reggane, dès février 1960, et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, peuvent donc prétendre à ce titre de reconnaissance et à la médaille de reconnaissance de la Nation, dont le port est de droit pour tout titulaire du TRN. A compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie n'ont pas pris part à un conflit, mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n'ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d'opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d'expérimentations nucléaires au Centre d'expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n'ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d'ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Une modification de la réglementation en vigueur dans ce domaine n'est pas envisagée. Concernant la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, celle-ci a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et population civile, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique offre la possibilité à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les maladies listées en annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifié, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ayant séjourné ou résidé, au cours des périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques énumérées par la loi et le décret précités, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un pouvoir décisionnel en matière d'indemnisation. Par conséquent, il n'appartient plus au ministre chargé de la défense de décider d'attribuer ou non les indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation, est pour sa part présidée par la ministre chargée de la santé. Enfin, la commission mentionnée à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, chargée de proposer au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 précitée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, est placée auprès du Premier ministre.