15ème législature

Question N° 1851
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Nombre de réductions de peine supplémentaires

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4794
Réponse publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5308

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2016.

Texte de la réponse

En 2016, 79 990 réductions de peine supplémentaires ont été accordées.