Réponse publiée le 16 juillet 2019

Une nouvelle catégorie de détenteur d'armes a vu le jour avec la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : le législateur a reconnu que la collection pouvait être un motif légitime d'acquisition et de détention d'armes. Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 a précisé le statut des collectionneurs en permettant à toute personne physique majeure ou personne morale pouvant justifier d'une réelle qualité de collectionneur d'acheter des armes de catégorie C, qu'il s'agisse d'armes actives ou d'armes neutralisées, offrant ainsi aux collectionneurs un cadre juridique propice à la préservation du patrimoine historique. Les armes sont classées selon leurs caractéristiques techniques qui déterminent leur dangerosité. Le danger inhérent aux armes classées en catégorie B par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, justifie de les mettre hors champ de la collection. Le législateur, en 2012, a donc limité la possibilité pour les collectionneurs d'acquérir et de détenir des armes de la seule catégorie C. Telle est la portée de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. Comme il l'a clairement expliqué lors des débats parlementaires sur la loi n° 2008-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, le Gouvernement, pour des raisons de sécurité publique, n'a pas souhaité étendre le champ des armes pouvant être considérées comme des armes de collection.