15ème législature

Question N° 18528
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > armes

Titre > Matériels et Armes de collection

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3128
Date de changement d'attribution: 16/04/2019

Texte de la question

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les tarifs particulièrement exorbitants pratiqués par le Banc d'épreuve de Saint-Etienne pour neutraliser les matériels (plus de 800 euros sur devis), ainsi que les armes (78 euros à 260 euros) auxquels s'ajoutent les frais de dossier (18 euros à 30 euros) et les frais de transport (300 euros à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisée. En effet, depuis 1978 et la fermeture du Banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le Banc d'épreuve de Saint-Etienne demeure le seul Banc d'épreuve de France. Cette situation de monopole lui permet de pratiquer des prix beaucoup trop élevés et non justifiés, qui sont totalement incompatibles avec le pouvoir d'achat des collectionneurs, ainsi que par les simples particuliers désireux de conserver le vieux fusil du grand-père. Aussi, il demande au Gouvernement si un contrôle est exercé sur cet établissement privé, notamment pour éviter les dérives tarifaires constatées, ou bien s'il entend ouvrir à la concurrence les prestations qu'il effectue, notamment en rouvrant l'ETBS de Bourges (public) ou un autre Banc d'épreuve (privé).

Texte de la réponse