15ème législature

Question N° 18530
de M. Pascal Brindeau (UDI, Agir et Indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Hausse des tarifs des complémentaires santé e

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3178
Réponse publiée au JO le : 28/01/2020 page : 635

Texte de la question

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inévitable augmentation des tarifs de complémentaires santé dans la perspective de la mise en place du remboursement intégral des soins optiques, dentaires et auditifs. Il est à prévoir que ce sont les séniors, plus consommateurs de soins dentaires et auditifs qui subiront la plus forte hausse de ces complémentaires, une hausse de leur cotisation estimée à 9,3 %. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour ne pas faire peser une fois de plus le poids des efforts budgétaires sur les personnes les plus âgées, par ailleurs déjà très sollicitées.

Texte de la réponse

Le 8 novembre 2019, la ministre des solidarités et de la santé a réuni le comité de suivi de la réforme du 100% santé dans son volet financement, comprenant des représentants de l'assurance maladie, des organismes complémentaires et des assurés. L'objectif de cette réunion était de sécuriser la prochaine étape de la réforme, avec le remboursement à 100% des lunettes de vues et de certaines prothèses dentaires (couronnes et bridges) et la poursuite de la baisse du reste à charge pour les audioprothèses avec une réduction supplémentaire de 250 euros du reste à charge par oreille dès le 1er janvier 2020. A cette occasion, la ministre a rappelé que le 100% santé ne pouvait pas être un motif de hausse des tarifs en 2020. Elle a souligné l'importance d'une évolution modérée des cotisations, nécessaire pour garantir l'accès effectif aux soins de tous les français. La réunion a également porté sur la mise en œuvre de l'engagement des organismes complémentaires sur la lisibilité des garanties, pour que les assurés puissent comprendre et comparer les garanties des contrats et ainsi faire leur choix en toute connaissance de cause. Enfin, l'ambition de la mise en place du tiers payant pour l'offre 100% santé a été réaffirmée. Le tiers payant est en effet essentiel pour lever tous les freins à l'accès à ces équipements qui peuvent souvent nécessiter une avance importante de trésorerie. Le 100 % santé est une réforme qui constitue un progrès majeur dans l'accès aux soins et protège les Français contre l'augmentation des dépenses contraintes. Elle entre en vigueur par étapes jusqu'à assurer, au 1er janvier 2021, une prise en charge d'aides auditives, de prothèses dentaires et de lunettes de vue remboursées à 100 % par la sécurité sociale et les complémentaires santé.