Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel du 1er mars 2019 indique de fortes baisses de remboursement de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR), notamment sur les locations de lits et le sondage urinaire. Ceci provoque l'inquiétude des professionnels de la santé à domicile. Selon eux, l'impact financier d'une telle mesure serait très important et pourrait mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité prenant en charge 2 millions de patients au quotidien. L'aide à domicile apporte en effet à nombre de personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap, un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien qui se révèle être essentiel, surtout lorsqu'elles sont éloignées des centres hospitaliers. Le projet du CEPS pourrait donc avoir des conséquences néfastes sur l'offre de soins et la prise en charge de ces personnes qui, dans certains territoires, sont parfois très isolées sur le plan médical. Nombre d'entreprises prestataires de santé à domicile sollicitent ainsi la suspension de la procédure en cours afin de leur permettre de construire de véritables propositions alliant une nécessaire maîtrise des dépenses de santé et la qualité des prestations dispensées aux patients. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur la demande exprimée et si elle entend prendre des mesures de nature à assurer la pérennité de la filière de l'assistance médicale à domicile, primordiale pour un grand nombre de personnes, notamment dans les zones rurales.
Texte de la réponse
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la règlementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes et/ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.