15ème législature

Question N° 1853
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > justice

Titre > Part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4794
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2016.

Texte de la réponse