15ème législature

Question N° 18542
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Conditions d'ouverture du livret d'épargne po

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3148
Réponse publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9770
Date de renouvellement: 22/10/2019

Texte de la question

M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'ouverture du livret d'épargne populaire. Ce livret est réservé aux foyers les plus modestes et leur assure un placement garanti. Pour pouvoir en bénéficier, ces foyers doivent présenter à leur établissement bancaire leur avis d'imposition (ou de non-imposition) indiquant leur revenu fiscal. Suivant cet avis, l'établissement bancaire vérifiera que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond fixé par la loi, et validera ou non la qualité d'ayant droit au livret d'épargne populaire du contribuable. Cette formalité peut cependant être contraignante et engendrer, pour une partie des bénéficiaires, et particulièrement ceux qui sont en délicatesse avec les formalités administratives, une perte du droit au livret d'épargne populaire non voulue. Ainsi, à l'ère du numérique et de la télétransmission, il pourrait être alors envisagé que l'administration des finances publiques envoie directement l'avis d'imposition des contribuables concernés aux services bancaires dont ils sont clients, sous réserve de leur accord pouvant être mentionné sur la déclaration annuelle. Dans la logique de simplification de l'administration qui est celle du Gouvernement, il lui demande ce que ce dernier entend faire pour répondre à cette attente.

Texte de la réponse

Comme le souligne le rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER), de nombreux Français pourtant éligibles au livret d'épargne populaire (LEP) ne recourent pas à ce produit qui permet d'assurer aux ménages les plus modestes un placement garanti. Le processus actuel de vérification, par les établissements teneurs de comptes sur LEP, de l'éligibilité fiscale au LEP peut en pratique s'avérer contraignant : à l'ouverture, puis chaque année, le client doit produire, sous peine de clôture, son avis d'imposition à son établissement financier, lequel doit ensuite vérifier que le client est toujours éligible à ce produit en fonction de ses revenus et de sa situation familiale. Des travaux conjoints ont été initiés avec le ministre de l'action et des comptes publics et la direction générale des Finances publiques pour alléger ce dispositif de vérification de l'éligibilité fiscale des clients au LEP, dans le respect des règles relatives au secret fiscal et aux données personnelles. L'aboutissement de ces travaux permettra de lever un frein à l'ouverture de nouveaux LEP.