15ème législature

Question N° 18543
de Mme Graziella Melchior (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > Extension des aides de l'État aux travaux de

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3197
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7929
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des aides de l'État aux travaux de réfection de toiture pour les couvertures en ardoise amiante ciment. Entre 1970 et 1990, de nombreuses maisons ont été réalisées avec des couvertures en ardoise amiante ciment. La rénovation de ces toitures anciennes est régie par le cadre législatif qui impose de faire appel à des entreprises spécialisées dans le désamiantage dont les prestations sont onéreuses. Ceci rend difficile ces travaux de réfection ou d'étanchéification pour les personnes aux revenus modestes. Actuellement, il existe de nombreuses aides pour permettre aux particuliers de réaliser des travaux d'amélioration de leur habitat (huisseries, isolation, chaudière). L'État pourrait étendre les aides financières sur les mêmes critères financiers. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour étendre les aides de l'État aux toitures en ardoise amiante ciment et anticiper cette problématique écologique et de santé publique.

Texte de la réponse

L'agence nationale de l'habitat (Anah) propose aux ménages modestes et très modestes plusieurs dispositifs d'aides, qui dépendent de la nature des travaux à réaliser et des niveaux de ressources des ménages bénéficiaires. L'Anah propose effectivement des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique : « Habiter Mieux Agilité » et « Habiter Mieux Sérénité ». Mais l'Anah propose également des dispositifs d'aide à la réalisation de travaux lourds pour la réhabilitation de logements insalubres ou très dégradés, ce qui peut être le cas d'un logement non étanche à l'eau, dont la toiture devrait être remplacée. Dans ce cadre, l'Anah peut accepter de participer à la prise en charge de « travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux » et de « travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ». Des subventions complémentaires peuvent également être accordées par les collectivités locales, les caisses de retraite ou les caisses d'allocation familiales. Les ménages concernés ont donc tout intérêt à solliciter la délégation locale de l'Anah de leur département, afin d'obtenir des renseignements sur leur éligibilité à la subvention des travaux envisagés et être orientés vers un professionnel agréé pour la réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Cette mission permettra d'établir la liste des travaux à réaliser pour assurer la sécurité et la salubrité du logement. Elle devra également comporter une évaluation énergétique du logement. En effet, ces travaux permettent le plus souvent de réaliser des économies d'énergie. Dans ce cas, le dossier sera éligible à la prime « Habiter mieux ».