Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de proposer dans les cantines scolaires des menus végétariens. L'article 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien ». Dans nombre de collectivités se posent des questions relatives à l'interprétation de ce texte et plus particulièrement sur le caractère exclusif de ce dit menu. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si ce menu hebdomadaire est un menu alternatif au menu traditionnel, ce qui relèverait de la logique du terme « proposer », ou un menu exclusif.
Texte de la réponse
L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des rations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien ». Le terme « proposer » signifie que les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire ont l'obligation de mettre à disposition des élèves prenant leur repas en restauration collective scolaire un menu végétarien composé de protéines animales ou végétales. Il appartient donc aux gestionnaires des services de restauration collective scolaire d'arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire relatif à la restauration scolaire et à la qualité nutritionnelle des repas. Par ailleurs, l'école assure également une éducation à l'alimentation et au goût prévue par l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation. Cette politique éducative s'adosse au programme national pour l'alimentation (PNA) et au programme national nutrition santé (PNNS). L'éducation à l'alimentation est une éducation transversale mise en œuvre sur les temps d'enseignement et sur les temps de la restauration scolaire. Elle aborde l'alimentation dans l'ensemble de ses dimensions : nutritionnelle, environnementale, responsable, culturelle et patrimoniale. Enfin, des commissions menus peuvent être proposées par les sociétés de restauration privées le cas échéant ou dans le cadre des conseils de vie collégienne ou lycéenne (CVC, CVL). Certains collèges s'engagent à ce titre dans le programme « plaisir à la cantine » afin d'améliorer l'offre alimentaire, de redonner du sens à l'acte de manger à la cantine et de lutter contre le gaspillage alimentaire.