Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes de soldes. En effet, il est nécessaire de revoir les dates des périodes de soldes d'été et d'hiver, pour ne pas pénaliser les commerçants indépendants. Ceux des stations balnéaires, comme à Royan, font déjà face à des difficultés socio-économiques liées au contexte national. De plus, ils sont durement impactés par la concurrence déloyale du « e-commerce », ainsi que par les opérations promotionnelles quasi-permanentes des grandes enseignes nationales et internationales. Ces commerçants souhaitent donc que la période de soldes d'été soit fixée du 13 juillet au 13 août, avec une autre période durant les fêtes de fin d'année, et non au mois de janvier, afin de mieux répondre au caractère saisonnier de la fréquentation de leurs stations. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de préserver un tissu commercial de proximité dynamique et attractif.
Texte de la réponse
Le régime dérogatoire aux dates nationales de soldes, prévu à l'article L. 310-3 du code de commerce, tient compte de la saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans certains départements. La liste des zones mentionnée à l'article D. 310-15-3 du code de commerce résulte de consultations locales approfondies conduites par les préfets. Les départements identifiés dans l'annexe de l'article D. 310-15-3 précité ont exprimé des demandes en ce sens. Aucun département répondant aux critères posés par la loi n'a été écarté. En outre, l'annexe à l'article D. 310-15-3 du code de commerce a été actualisée, pour répondre à des demandes correspondant au résultat de la concertation préalable des acteurs économiques locaux. Il appartient ainsi aux acteurs économiques demandeurs d'une modification de saisir le préfet de département d'un dossier étayant leur demande : éléments de justification économique ou commerciale, impact des modifications souhaitées sur les entreprises et sur les particuliers. Le préfet jugera de l'opportunité de présenter cette demande au ministre chargé du commerce. Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme des soldes envisagée dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à fixer la durée des soldes à quatre semaines afin de redynamiser ce dispositif. Cette réforme, issue d'une concertation étroite avec tous les professionnels concernés, s'inscrit également dans la démarche du Gouvernement de revitalisation commerciale des centres-villes, en particulier dans les villes moyennes, avec une attention renforcée sur les spécificités des commerces indépendants.