Taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2016.
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2016.
Réponse publiée le 13 mars 2018
Traitement judiciaire des auteurs des affaires poursuivables Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en mars 2018.
2015 | 2016 (données provisoires) | |
|---|---|---|
Nombre d'auteurs dans les affaires poursuivables | 1 372 934 | 1 470 911 |
Total | 100,0% | 100,0% |
Classement sans suite pour inopportunité des poursuites | 9,6% | 10,3% |
Classement sans suite après procédures alternatives réussies | 37,8% | 39,1% |
Classement sans suite après compositions pénales réussies | 5,1% | 4,9% |
Poursuites | 47,5% | 45,6% |
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2017
Réponse publiée le 13 mars 2018