Texte de la question
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vérification des comptes d'une personne protégée. Dans le cadre d'une mesure de protection, la loi prévoit un dépôt annuel des comptes de gestion et une vérification des comptes laquelle est susceptible d'être réalisée par un huissier. Cette somme est à la charge du majeur protégé et prélevée sur les fonds qu'il détient. Toutefois, la question du reste à charge semble ne pas être définie de sorte qu'elle est imprévue et qu'il revient à la personne en charge de la personne protégée ou du tuteur de le régler. Parallèlement, dans la notification du ministère de la justice, il est constaté un manque d'intelligibilité dans les frais d'huissier. À cela s'ajoute une application renchérissant le coût pour les familles dès lors que la vérification est parfois opérée en hors taxes dans le tableau des émoluments. De surcroît, il n'est pas davantage précisé que la vérification des comptes de la tutelle porte sur les cinq dernières années de sorte que de très importants frais sont demandés à certaines familles qui ne peuvent se permettre de les honorer. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage en vue de rendre la procédure de vérification des comptes de tutelle plus transparente et, in fine, moins onéreuse.
Texte de la réponse
Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice a introduit l'article 1254-1 dans le code de procédure civile et prévu que cette assistance a lieu, aux frais de la personne protégée. Cette disposition prévoit que la rémunération de l'huissier de justice pour l'assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion est subordonnée à un niveau de ressources de la personne protégée suffisant pour acquitter cette rémunération. Tant le décret du 12 décembre 1996 que le décret du 26 février 2016 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit fixent la rémunération de l'huissier de justice sollicité pour exercer cette mission. Elle reste soumise à un émolument, désormais fixé à l'article A444-30 du code de commerce. Selon le montant des ressources ou de dépenses de la personne protégée, l'émolument de l'huissier de justice qui prête son assistance au directeur de greffe des services judiciaires sera compris entre 85,80 euros et 171,60 euros hors taxes. Cette somme s'applique à raison de la vérification d'un compte annuel et doit effectivement être multipliée par le nombre d'années vérifiées par l'huissier de justice sollicité à cette fin. Cette rémunération, qui apparaît donc à la fois prévisible et proportionnée aux ressources de la personne protégée, est amenée à évoluer, dans son quantum, dans le cadre des réévaluations régulières du tarif des huissiers de justice. En outre, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié le contrôle des comptes de gestion en prévoyant qu'il sera désormais effectué par les organes internes de la mesure tels que le subrogé tuteur ou curateur, par exemple, sans frais pour le majeur, lorsqu'ils ont été désignés. Par exception, le juge des tutelles pourra désigner un professionnel qualifié pour vérifier et approuver les comptes de gestion, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient. Cette disposition, subordonnée à la publication d'un décret en conseil d'Etat, entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023.