Réponse publiée le 3 décembre 2019

La responsabilité élargie du producteur est un élément essentiel dans la politique du Gouvernement en matière de prévention et de gestion des déchets. Elle permet en effet aux producteurs, notamment d'équipements électriques et électroniques, de prendre en compte dès la conception la manière dont les produits seront traités en fin de vie. La réglementation en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les équipements électriques et électroniques est d'origine communautaire. Une partie importante de ces équipements est fabriquée en dehors de l'Union européenne. Le Gouvernement est donc particulièrement sensible à ce que les règles qui s'appliquent, notamment la contribution au financement des filières opérationnelles de gestion de ces équipements en fin de vie, soient scrupuleusement respectées. Dans ce contexte, la part croissante du secteur du commerce en ligne dans la mise sur le marché des équipements constitue une préoccupation du Gouvernement. Plusieurs dispositions visant à mieux encadrer et réguler la distribution de ces équipements sont donc envisagées dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui sera examiné dès le 24 septembre prochain par les sénateurs. Le projet de loi introduit dans le code de l'environnement un article qui généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d'un produit neuf. Cette reprise est alors effectuée sur le lieu de livraison du produit neuf. Il est prévu que cette généralisation de la reprise soit également applicable pour les cas de vente à distance au travers d'une solution de reprise à distance. Cette reprise s'effectuera sans obligation d'achat lorsque le distributeur dispose d'un magasin physique exposant des produits de même type soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Le projet de loi introduit également un nouvel article dans le code de l'environnement visant à responsabiliser les plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation entre des acheteurs et des tiers vendeurs, de produits soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Il est ainsi prévu que ces plateformes assument la responsabilité élargie des producteurs et contribuent ainsi à la gestion des déchets issus des produits sauf dans le cas où le tiers vendeur se serait déjà acquitté de cette obligation. En matière de sanction, le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement pour prendre par ordonnance des mesures permettant de renforcer le contrôle des filières à responsabilité élargie des producteurs ainsi que les sanctions applicables.