15ème législature

Question N° 18572
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > déchets

Titre > Gestion des déchets - Efficacité du système d

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3205
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10578
Date de changement d'attribution: 22/06/2017
Date de renouvellement: 16/07/2019
Date de renouvellement: 05/11/2019

Texte de la question

M. Dominique Potier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives qui incombent aux metteurs en marché ne remplissant pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) quant à la gestion des déchets de leurs produits. Cette obligation est notamment assurée par les éco-organismes, auxquels les metteurs en marché adhèrent en fonction des filières, en percevant une contribution dite « éco-contribution » lors des mises en marché. Toutefois le rapide développement du commerce en ligne entraîne une perte de contributions significative. Selon le rapport de l'OCDE Extended Producer Responsibility and the Impact of Online Sales d'octobre 2018, le montant estimé des pertes de contributions pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) est estimé autour de 5 à 10 % de la valeur des mises sur le marché. En France, les dispositions de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement prévoient que les metteurs en marché transgressant au principe de responsabilité élargie des producteurs sont passibles de sanctions financières calculées sur les volumes. Toutefois ce dispositif de sanction ne semble pas strictement appliqué, notamment s'agissant de plateforme en ligne située à l'étranger, pour lesquelles les éco-organismes et les services de l'État n'ont pas les moyens de quantifier les tonnes contrevenantes. Face à un volume difficilement évalué, le montant de la sanction est généralement trop peu estimé. Il lui demande dans quelle mesure sont effectivement mises en œuvre ces amendes et quel est le montant moyen des amendes prononcées contre les metteurs en marché et particulièrement contre les plateformes en ligne basées à l'étranger. Alors que l'Allemagne a récemment rendu obligatoire l'apposition par les metteurs en marché sur les produits et sur les factures du numéro d'enregistrement au registre national afin d'éviter les distorsions de concurrence et les pratiques commerciales trompeuses, il lui demande si des mesures similaires sont envisagées pour renforcer ce contrôle et contraindre l'ensemble des metteurs en marché, y compris via les plateformes en ligne, à respecter leurs obligations.

Texte de la réponse

La responsabilité élargie du producteur est un élément essentiel dans la politique du Gouvernement en matière de prévention et de gestion des déchets. Elle permet en effet aux producteurs, notamment d'équipements électriques et électroniques, de prendre en compte dès la conception la manière dont les produits seront traités en fin de vie. La réglementation en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les équipements électriques et électroniques est d'origine communautaire. Une partie importante de ces équipements est fabriquée en dehors de l'Union européenne. Le Gouvernement est donc particulièrement sensible à ce que les règles qui s'appliquent, notamment la contribution au financement des filières opérationnelles de gestion de ces équipements en fin de vie, soient scrupuleusement respectées. Dans ce contexte, la part croissante du secteur du commerce en ligne dans la mise sur le marché des équipements constitue une préoccupation du Gouvernement. Plusieurs dispositions visant à mieux encadrer et réguler la distribution de ces équipements sont donc envisagées dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui sera examiné dès le 24 septembre prochain par les sénateurs. Le projet de loi introduit dans le code de l'environnement un article qui généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d'un produit neuf. Cette reprise est alors effectuée sur le lieu de livraison du produit neuf. Il est prévu que cette généralisation de la reprise soit également applicable pour les cas de vente à distance au travers d'une solution de reprise à distance. Cette reprise s'effectuera sans obligation d'achat lorsque le distributeur dispose d'un magasin physique exposant des produits de même type soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Le projet de loi introduit également un nouvel article dans le code de l'environnement visant à responsabiliser les plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation entre des acheteurs et des tiers vendeurs, de produits soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Il est ainsi prévu que ces plateformes assument la responsabilité élargie des producteurs et contribuent ainsi à la gestion des déchets issus des produits sauf dans le cas où le tiers vendeur se serait déjà acquitté de cette obligation. En matière de sanction, le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement pour prendre par ordonnance des mesures permettant de renforcer le contrôle des filières à responsabilité élargie des producteurs ainsi que les sanctions applicables.