15ème législature

Question N° 18600
de Mme Clémentine Autain (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé (M. le secrétaire d'État auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Solidarités et santé (M. le secrétaire d'État auprès de la ministre)

Rubrique > enfants

Titre > Aide sociale à l'enfance en Seine-Saint-Denis

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3194
Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 295
Date de renouvellement: 30/07/2019

Texte de la question

Mme Clémentine Autain alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés humaines et financières de l'aide sociale à l'enfance en Seine-Saint-Denis. Les situations de certains enfants, dramatiques, appellent des réponses d'urgence. Lorsqu'il s'agit de mettre à l'abri un enfant en danger, le temps administratif devient coupable de la dérive des adolescents. On compte jusqu'à deux ans de retard entre les premières alertes des enseignants et la mise en place effective d'un accompagnement. La durée moyenne dans le département entre le premier signalement de la Crip et le début de l'intervention de professionnels du secteur spécialisé est de 3 ans, un délai plus que suffisant pour que les enfants s'enlisent dans des situations quasiment indémêlables. 18 mois s'écoulent entre l'ordonnance d'un dispositif AEMO et la mise en application d'une décision judiciaire. Le tribunal pour enfants de Bobigny a alerté à maintes reprises : les manques de personnels et de moyens financiers freinent la mise en œuvre des prises en charge pourtant décidées par la justice. Le travail des professionnels, juges et accompagnants, est rendu en partie inutile tant les besoins des bénéficiaires évoluent entre les décisions de justice et leurs mises en application. Dans le département, seules trois associations chargées de réaliser les mesures d'assistance éducative existent. Le nombre d'AEMO en attente d'exécution a quasiment quintuplé entre 2013 et 2018, passant de 189 à 915. Plusieurs centaines d'actions éducatives ordonnées par la justice sont donc en attente et les 250 millions d'euros annuels consacrés par le conseil départemental à la protection de l'enfance ne suffisent pas à enrayer la situation. Le Gouvernement a annoncé différentes mesures de restructuration pour l'aide sociale à l'enfance. Le ministre a déclaré « Nous sommes conscients que certains départements ont des difficultés à exécuter les décisions de placement. Mais nous avons une mauvaise connaissance des raisons qui expliquent cette situation ». Elle lui demande de présenter les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer le bon fonctionnement de l'ASE en Seine-Saint-Denis et faire face aux besoins de recrutement d'éducateurs et de personnel de santé.

Texte de la réponse

La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. Toutefois, l'Etat conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire. Ainsi, le 27 mars 2019, devant un panel de conseils départementaux et d'acteurs du secteur, le secrétaire d'Etat a détaillé les trois axes structurants pour les travaux à venir : agir en amont pour mieux accompagner les familles, mobiliser la société dans son ensemble contre les violences faites aux enfants, et garantir le respect de leurs droits fondamentaux en protection de l'enfance. La période qui s'ouvre devant nous doit permettre de décliner ces trois axes, en articulation étroite avec les conseils départementaux, pour que des mesures concrètes puissent être annoncées avant l'été. Dans ce cadre de la concertation qui s'est tenue du 27 mars au 26 juin sur la protection de l'enfance le président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis a co-présidé le groupe de travail consacré à la sécurisation des parcours. Les mesures proposées lors de cette concertation ont donné lieu à la stratégie pour la prévention et a protection de l'enfance, lancée par le secrétaire d'Etat en octobre. Cette stratégie fait l'objet d'une contractualisation avec les départements volontaires. Les 30 départements choisis seront annoncés en janvier 2020. Concernant les délais d'exécution, une mission conjointe de l'Inspection générales des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale de la Justice a été mandatée pour dresser un état des lieux, établir un diagnostic et identifier des solutions pour garantir la bonne exécution des décisions de Justice.